"https://www.linkedin.com/company/18424792/", Pourquoi obtenir un arrêt maladie via internet ne serait pas une bonne idée ? Les jours fériés légaux sont au nombre de dix et leurs dates ainsi que celles des jours de remplacement des jours fériés doivent figurer dans le règlement de travail. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Si vous n’êtes pas au travail ou si vous êtes en vacances lors du jour férié Si vous êtes en congé annuel durant le congé férié (en vacances d’été, par exemple), l’employeur, à son choix, doit vous verser l’indemnité ou vous offrir un congé compensatoire. Les travailleurs du secteur privé ne peuvent, en principe, être occupés durant les jours fériés légaux. En l’absence de règles définies, l'employeur fixe les jours fériés chômés. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du travail, et sauf disposition contraire, ainsi que les jours fériés retenus par la convention collective applicable à l'entreprise. S'il refuse de travailler le jour concerné, son absence constitue une absence injustifiée, que l'employeur peut sanctionner disciplinairement. Refuser de travailler pendant un jour férié non chômé (c'est-à-dire un jour férié, mais qui doit être travaillé) constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée. Les soi disants 6 jours garanties m'ont été distribués pendant l'année sans demander mon avis. Le congé de proche aidant bientôt indemnisé 40 € net par jour. Les autres jours fériés. "potentialAction": { Seules les personnes travaillant dans des établissements et des services qui ne peuvent pas suspendre leur activité peuvent travailler le 1 er mai. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Peut-on refuser de travailler un jour férié imposé par l’entreprise ? Le lundi de Pâques ; 3. Seuls les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent théoriquement pas travailler les jours fériés. En effet, le fait de demander de réaliser une nouvelle tâche qui ne relève pas de la qualification professionnelle d’un salarié constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas imposer et que le salarié peut refuser (Cass. Ces dispositions sont d’ordre public. Tous droits réservés. Ces derniers devront assurer la continuité du service si celui-ci est important pour la population (ex : pompiers, policiers, hôpitaux...). Soc. À noter : il existe une exception à « l’exception du 1er mai ». Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié. Sylvain Fort : Face aux réunions non mixtes, l'universalisme, encore e... COMPARATIF SMARTPHONE avec Meilleurmobile, GUIDE DEFISCALISATION avec L'Express Votre Argent. Si je refuse de venir travailler, je m’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement. Vie de famille = zero. Le pouvoir disciplinaire de … Le 11 novembre ; 11. Dans ce cas, les salariés sont en droit de refuser de travailler un jour férié, sauf si la convention ou l'accord prévoit que l'employeur a la possibilité de les faire venir ce jour-là. Portail juridique. Le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans, et excepté le 1er mai qui est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne … "@type": "SearchAction", Onze jours fériés sont listés par l'article L. 3133-1 du Code du travail, mais seul le 1er mai est légalement obligatoirement chômé (sauf exceptions prévues par la loi : article L. 3 133-6). La seule exception à ce principe de jour férié chômé est pour les établissements dotés d’une mission de service public. Il existe cependant des exceptions, notamment s’il s’agit du 1 er mai ou si une disposition d’un accord ou d’une convention collective ne l’oblige à concéder un jour de … Si jamais vous refusiez de venir travailler un jour férié travaillé, cela constituerait une faute qui pourra être sanctionnée par l’employeur. "query-input": "required name=search_term_string" L’article sera disponible à la lecture pour votre bénéficiaire durant les 72h suivant l’envoi de ce formulaire, en cliquant sur le lien reçu par e-mail. "@context": "https://schema.org/", Tous les ans, certains jours fériés interrompent le cours normal de la semaine en permettant à certains salariés de ne pas travailler. Faute d'une telle mention, le travail sur un jour férié devra se faire sur la base du volontariat. Informations en droit du travail, Autres actualités de la catégorie : Congés et maladies, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Les acteurs du dialogue social en entreprise. Pour en profiter, abonnez-vous. Pour les jours fériés cantonaux, la question se pose de savoir s’il y a obligation pour l’employeur de rémunérer le temps de travail perdu lors d’un jour férié. En revanche, si le jour férié n'est pas chômé et que vous ne venez pas travailler ce jour-là, votre absence peut être considérée comme une absence injustifiée. Selon l’article 110 alinéa 3 Cst, le 1er août est le seul jour férié obligatoirement rémunéré pour tous les travailleurs s’il tombe sur un jour habituel de travail. Ce jour, le 1er mai, correspond à la fête du travail. "https://twitter.com/DroitTravailFR", Le 1ermai ; 4. Consultez votre convention collective pour déterminer quels sont les jours fériés chômés dans votre entreprise. Dans mon hotel, les jours de congés sont également imposés à des périodes qui ne m'arrangent jamais. } Devez-vous venir travailler pendant un jour férié ? Il faut donc, sur ce point aussi, se référer aux dispositions de la convention collective, des accords et usages en vigueur dans l'entreprise. "name": "Droit Travail France", Congés payés 2019 : Dossier thématique consacré aux congés payés. Vos salariés peuvent-ils tout de même travailler un jour férié ? Quelles conséquences si vous ne venez pas travailler un jour férié ? L'organisation des entreprises est mise à mal par l'épidémie de Covid-19. Que se passe-t-il si je refuse de venir travailler un jour férié ? De ce fait, un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié, si cela est imposé par l’employeur. Des congés perdus ? Si jamais vous refusiez de venir travailler un jour férié travaillé, cela constituerait une faute qui pourra être sanctionnée par l’employeur. Ces jours sont, tels que listés à l’article L3133 du Code du Travail : - le 1er janvier ;- le lundi de Pâques (22 avril 2019) ;- le 1er mai ;- le 8 mai ;- l'Ascension (le 30 mai 2019) ;- le lundi de Pentecôte (le 10 juin 2019) ;- le 14 juillet ;- l'Assomption (le 15 août) ;- la Toussaint (le 1er novembre) ;- le 11 novembre ;- le jour de Noël (le 25 décembre). Comment savoir si un jour férié est chômé ? Cette liste est exhaustive, ce qui veut dire que l’on ne peut prétendre à d’autres jours fériés que ceux-ci. Attention aux jours de congés non-pris avant le 31 octobre ! Selon le code du travail, l'employeur peut imposer au salarié de travailler les jours fériés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives, accords … "Je ne mourrai pas pour Macron" : Edouard Philippe, ce qu'il écrit, ce... Enquête. Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. Les salariés mineurs sont les seuls à bénéficier automatiquement d’un jour chômé pour chaque jour férié puisqu’ils ont interdiction de travailler les jours fériés légaux sauf dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, notamment : hôtellerie, restauration, boulangerie, spectacles. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Cela dépend si le jour en question est chômé ou non. En effet, le 1 er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. "https://www.droit-travail-france.fr" { Décès d'un enfant : les parents dorénavant protégés contre le licenciement. 10 octobre 1995 – n° de pourvoi 91-43982). Un salarié ne peut donc pas refuser de travailler un jour férié (autre que le 1er mai) si l'employeur le lui demande. En dehors du 1er mai, votre employeur peut vous obliger à travailler un jour férié. En effet, nombreuses sont les conventions collectives qui prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés. Un employeur peut légitimement demander aux salariés de travailler les jours fériés, à condition de dénoncer l'usage préexistant dans l'entreprise. Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (11). En ce cas, le travai… "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Mais des règles encadrent précisément cette pratique et les salariés protégés par la Loi sur les normes du travail peuvent refuser, dans certaines situations, d’effectuer des heures supplémentaires. Les réponses sur cette page. ». Le 8 mai ; 5. En effet, même si un jour est férié, le contrat de travail se déroule normalement comme s’il s’agissait d’un jour normal. Le seul moyen d’ajouter des jours fériés à cette liste est par le biais d’un usage d’entreprise ou d’un accord collectif. Un jour férié non travaillé est un jour chômé. Un jour férié chômé est un jour où il est interdit de faire travailler un salarié. La Toussaint ; 10. La majorité des salariés sont amenés, un jour ou l’autre, à effectuer des heures au-delà de leur horaire régulier. jour de Noël. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le lundi, qui est donc un jour ouvrable non travaillé d’après son contrat de travail. L’Assomption ; 9. "@type": "NewsMediaOrganization", }. "alternateName": "Portail du droit du travail", Un employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié. Si un salarié s'oppose au travail d'un jour férié, il s'expose alors à des sanctions disciplinaires pour insubordination. Le jour de Noël. S’il refuse de venir travailler un jour férié, il pourra s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant allant jusqu’au licenciement. Une erreur est survenue. Les règles sont les mêmes. Veuillez réessayer. Alors quoi qu’il arrive, faites-en sorte de bien vous renseigner avant de considérer un jour férié comme étant chômé. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). Le code du travail autorise de travailler ces jours-là à l’exception du 1 er mai. Toutefois, les salariés qui travaillent dans des entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, sont autorisés à travailler (hôpitaux, transports publics...). Néanmoins, un jour férié ne signifie pas forcément un jour de repos et l’employeur est en droit de demander aux salariés de travailler à Noël ou le jour de l’an (seul le 1er mai échappe à cette règle). Charlie Hebdo : cinq ans après le choc, le procès, Boris Johnson, Premier ministre britannique, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Joe Biden, le candidat démocrate qui défie Donald Trump, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, Apple: les coulisses de l'entreprise la plus secrète au monde, Elon Musk, milliardaire mi-mégalomane, mi-visionnaire, Réforme du code du travail: le contenu des ordonnances, Lettre de licenciement: des règles strictes, Les RTT, une réduction du temps de travail pour les salariés, Le travail de nuit, possible mais avec des contraintes, Le départ négocié, une alternative à la démission et au licenciement. Cependant, si le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur peut également être occupé un jour férié. Le fait de ne pas se présenter représenterait une absence injustifiée, et peut entrainer des sanctions. "name": "Droit Travail France", Le salarié aura donc une rémunération égale à 200% et un jour de congé compensatoire pour un jour férié légal travaillé un jour de repos, hors dimanche. Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. La loi ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail d'un jour férié, à l'exception du 1er mai. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Le code du travail français prévoit onze jours fériés par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Excepté pour le 1 er mai, les jours fériés prévus par le Code du travail ne sont chômés que s’ils sont prévus par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. L’hypothèse est la suivante: mon employeur me demande de venir travailler tel jour férié parce que la loi ou la convention collective le permet. Un salarié ne peut donc pas refuser de travailler un jour férié (autre que le 1er mai) si l'employeur le lui demande. En France, il n’existe qu’un jour férié “chômé”. En effet, même si un jour est férié, le contrat de travail se déroule normalement comme s’il s’agissait d’un jour normal. Le travail un jour férié s'impose au salarié. Le livre éco de la semaine en VO : La chute d'une icône de la City. "@type": "WebSite", ] Les jours fériés sont au nombre de 11 en France. Offrez gratuitement la lecture de cet article à un proche : « Jour férié : puis-je obliger un salarié à travailler ? Ainsi, le fait de travailler ou non durant les autres jours fériés dépend de la convention collective applicable à votre entreprise. Eric Zemmour, la tentation présidentielle, Yuval Noah Harari : Les leçons d'un an de Covid. Toutefois, de nombreuses conventions collectives, accords ou usages précisent que tout ou partie des jours fériés sera chômé. } { L’Ascension ; 6. C'est donc le cas pour Noël et le Nouvel An. Le 1erjanvier ; 2. Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.700). Frédéric Filloux : Qui construira l'Apple Car ? Je travaille quasi exclusivement de 14H30 à 23H00 et mes jours de repos ne sont jamais les week-end. Pr Gilles Pialoux : Les morts, les grands oubliés du Covid. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", L’employeur pourra également faire une retenue sur salaire correspondant au temps de travail du jour férié où l’employé n’est pas venu. Si votre employeur respecte les dispositions prévues dans votre convention collective, vous ne pouvez donc pas refuser de travailler, le jour de Noël et le jour de l’an compris, sans vous exposer à une sanction disciplinaire et la retenue sur votre salaire des heures que vous aurez refusé d’effectuer (Cass. Le Congé parental en 2019 : en route vers une nouvelle réforme ? Comme le précise l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Le 14 juillet ; 8. Un salarié peut travailler 6 jours, tout au plus, par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé et, en principe, ce jour est le dimanche (repos dominical). Le lundi de Pentecôte ; 7. On comprend dès lors que tous les autres jours sont potentiellement travaillés. Un recours possible ? À quelles conditions ? Tout dépend du jour en question, trouvez la réponse dans notre tableau. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l "sameAs": [ Enrayer la hausse des arrêts maladies par leur dématérialisation. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. "@context": "https://schema.org", Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est donc applicable. Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. 2019, comme 2018, est riche en jours fériés tombant en pleine semaine, mais est-ce une obligation pour l’employeur de permettre à ses salariés de se reposer les jours fériés ? L’employeur est, pour sa part, tenu de rémunérer ces jours fériés.
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