Les modalités d’attribution des notes, au titre des critères mentionnés au présent article, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 25 – La médaille d’honneur et les distinctions qui peuvent être décernées aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale se distinguant, dans l’exercice de leurs fonctions, par leur bravoure et leur dévouement comprennent : - La médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure est de deux catégories. B- Aux lieutenants ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade à la date du concours. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Voir plus de contenu de POLICE sur Facebook La BAT basée à Tunis, dans l'enceinte de la direction générale des unités d'intervention à la caserne de Bouchoucha, son centre de formation et d'instruction se situant à Béja[1]. 63 – La promotion au grade de brigadier-chef est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux brigadiers ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et y ayant suivi, avec succès l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. L’arrêté, portant ouverture du concours, détermine la ou les spécialités requises. 55 – La promotion au grade de lieutenant-colonel est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les commandants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une période minimale de trois (3) années à leur grade et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude. Elle est également appelée à être présente lors d’événements importants ou comme escorte de haute personnalité en tant que force de dissuasion. 23 – L’agent bénéficie d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes : - De deux années pour les agents titulaires d’un mastère ou d’un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’école supérieure de guerre. 22 – Nonobstant toutes dispositions contraires, peut être exceptionnellement accordé, un avancement d’un ou de plusieurs échelons d’ancienneté au grade aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l’exercice de leurs fonctions, ou peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur au leur. L’augmentation consécutive à la promotion ne peut être inférieure à l’avantage qu’aurait procuré à l’agent un avancement normal dans son ancienne situation. 7 – L’agent ayant bénéficié d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base, immédiatement supérieur à celui qu’il percevait au précédent échelon. Bien que rare, lorsqu'une session de recrutement est organisée, en moyenne cent agents admissibles sont sélectionnés par un comité de sages, des officiers gradés. 16 Personen sprechen darüber. Les représentants des directeurs généraux et de de l’inspecteur général doivent remplir la fonction de directeur. Décret n°2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale[1]. C'est du moins ce que me dit un policier tunisien dans un mail envoyé récemment. The Tunisian National Guard (Tunisian Arabic: الحرس الوطني, el-Ḥaras el-Waṭanī‎) is a separate military force of Tunisia. 18 – Les noms des candidats sont inscrits, sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix, par ordre de mérite et compte tenu des critères suivants. B- Par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministre de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. « Qui a frappé la tête de l'OLP à Tunis ? Selon la définition de l'OTAN, la BAT est une force spéciale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’agent stagiaire est titularisé sur la base d’un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de la performance professionnelle de l’agent et de sa conduite durant la période du stage. OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE A PARTIR DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019. 14 – Le conseil d’honneur se réunit sur convocation de son président, à charge de se réunir, en tant que conseil d’avancement, au moins une fois par an. 12- Les caractéristiques personnelles, comportementales et relationnelles. Art. B- Aux inspecteurs de police principaux ayant participé, avec succès, à un des concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. 2 – Le corps de la sûreté nationale et de la police constitue une force publique civile armée, préventive et répressive, responsable au premier degré, sur tout le territoire de la république, du maintien de l’ordre public, de la sûreté de l’état, du contrôle des frontières, de la condition des étrangers, de la circulation et de la sécurité des routes. B- Aux commissaires de police ayant participé, avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leurs grade à la date du concours. 15 – Le ministre chargé de l’intérieur peut, selon les besoins de l’administration et à l’effet de l’avancement des agents aux grades supérieurs, ordonner de consacrer les cycles de formation continue réservés à l’avancement au grade, ou d’ouvrir des concours internes destinés aux agents justifiant de l’ancienneté minimale mentionnée aux titres VI et VII du présent décret. 51 – Les inspecteurs de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et par voie de nomination directe, parmi les candidats ayants suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Art. - La médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de deuxième catégorie. Section 5 – Les commissaires de police principaux. The Compagnies républicaines de sécurité (French: [kɔ̃paɲi ʁepyblikɛn də sekyʁite], Republican Security Companies), abbreviated CRS, are the general reserve of the French National Police. 5 – La durée requise pour accéder à l’échelon suivant est d’une seule année, pour les échelons 2, 3 et 4, de 2 années pour le reste des échelons. Lorsque le nombre de BS1 le permet, le second examen est programmé, l'attente pouvant durer plusieurs années, BS2 : Il dure entre trois et quatre mois, précédés d'un pré-stage d'exercices physiques et techniques qui peut durer un mois. 57 – La promotion au grade de capitaine est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Le taux de réussite est d'environ 70 %. Voici une liste de numéros de téléphone utiles durant le séjour en Tunisie. Lors d'une opération spéciale, il leur arrive d'avoir recours à l'assistance des artificiers de la Brigade nationale de détection et de neutralisation d'explosifs qui dépendent également de la direction antiterrorisme. Art. - Pour les agents nommés à un grade déterminé, après accomplissement d’un service civil effectif en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel pendant une durée minimale de deux ans. 35 – Les commissaires généraux de police de deuxième classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires de police de la classe supérieure ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. Les formations sont classées selon trois degrés de brevets de spécialité (BS)[1], les examens étant programmés selon les besoins. « Raoued : Un dangereux terroriste tué ». Vu le décret n°2001-1799 du 7 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l’intérieur en matière disciplinaire. 8 – Les conditions et modalités d’organisation des concours sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, et des examens professionnels, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Art. 1- La moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de de laquelle la liste d’aptitude est établie. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Facebook vous montre des informations pour vous aider à mieux comprendre le but de cette - N’a pas la taille minimale d’un mètre soixante -dix centimètres (1.70m m) pour les candidats de sexe masculin et de un mètre soixante -cinq centimètres (1.65 m) pour les candidats de sexe féminin. 8,3 K J’aime. Ils sont tenus au port de l’uniforme pendant l’exercice de leurs fonctions. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent aux agents qui se distinguent par leur bravoure et leur dévouement à l’intérêt général. 19 – Les listes relatives à l’avancement, selon ses différents modes, au grade supérieur sont soumises pour avis, au conseil d’honneur. Art. © 2016 Ministère de l'Intérieur. Chapitre III – Cadre des inspecteurs de police. C- Au choix, parmi les commissaires de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leur grade. 34 – Les commissaire généraux de police de première classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires généraux de police de deuxième classe ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de deux années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste de d’aptitude. Vu le décret n°99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l’école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant ses missions et son organisation administrative et financière. 26 – Les agents de la sûreté nationale et de la police nationale auxquels est décernée la médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de l’une ou de l’autre catégorie, bénéficient, pour chaque catégorie, d’une réduction d’une seule année de la durée requise pour l’avancement à l’échelon. - De la liste définitive d’aptitude à la promotion au choix. 39 – Les commissaires de police sont recrutés par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. En 1974, un avion britannique reliant Dubaï à Londres est détourné et forcé à atterrir à l'aéroport de Tunis-Carthage ; un passager allemand est tué à la suite de l'intervention de la police[2]. 11- La discipline : Sont seules prises en considération les sanctions non effacées, prononcées pendant la période d’appartenance au grade immédiatement inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. Art. 50 – La promotion au grade d’inspecteur de police principal est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion ; comme suit : A- Aux inspecteurs de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Art. 26 – Les agents de la sûreté nationale et de la police nationale auxquels est décernée la médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de l’une ou de l’autre catégorie, bénéficient, pour chaque catégorie, d’une réduction d’une seule année de la durée requise pour l’avancement à l’échelon. Art. بلاغ فتح مناظرة لانتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 شبان وفتيات لإنتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 من بين المترش حين الذين تتوف ر فيهم Clôturé : Concours Ministère de l’Intérieur pour … Le site officiel de la Police nationale : actualités, présentation, déontologie, organisation, métiers Pré-plainte, signalements, conseils : la police nationale vous guide au quotidien dans toutes vos démarches en ligne. 47 – Les officiers de police adjoints sont recrutés, par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministre de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997 telle que modifié par la loi n°98-31 du 11 mai 1998. Les agents appartenant aux grades d’officier de la police technique adjoint, d’officier de la police technique et d’officier de la police technique principal, mentionnés au décret n°84-748 du 30 avril 1984 susvisé, sont respectivement intégrés aux grades d’officier de police adjoint, d’officier de police et d’officier de police principal, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. Art. A l’expiration de la période de stage mentionnée à l’alinéa premier du présent article, il est soit procédé à la titularisation des agents stagiaires, ou à la prorogation de leur stage d’une année au plus, soit ils sont reversés dans leur grade d’origine et ils sont, dans ce cas, censés ne l’avoir jamais quitté, soit ils sont licenciés, s’ils n’appartiennent pas au corps. BAT Police Tunisie, Tunis, Tunisia. Son rôle est notamment d'agir dans les situations de crise, telles les prises d'otage sur différentes plateformes (bateaux, avions, zones urbaines, etc. Art. Titre II – Le conseil d’honneur de la police Nationale. 12 – Le conseil d’honneur de la police nationale émet un avis sur toutes les questions que lui soumet le ministre chargé de l’intérieur et notamment celles relatives à la réputation et l’honneur du corps et son moral, il est en outre compétent en matière de recrutement, de titularisation, d’avancement et de discipline pour tous les agents de la sûreté nationale et de la police nationale. Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. - … Art. 2- Les cycles de formation continue que l’agent a suivis depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. Vu le décret n°2002-1006 du 29 avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé « Ecole supérieure de guerre ». 56 – La promotion au grade de commandant est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux capitaines ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi, avec succès l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. À partir de 1991, la BAT subit une métamorphose majeure et se modernise à l'aide du RAID français, au point de devenir similaire. Art. Titre IV – La médaille d’honneur et les distinctions. Art. Vu le décret n°2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local tel que complété par le décret n°2003-97 du 22 mai 2003 et le décret n°2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n°2004-82 du 5 juin 2004 ; Vu le décret n°2003-2262 du 4 novembre 2003 fixant le cadre général d’organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements supérieur militaire. La liste d’aptitude à l’avancement au choix est établie dès l’expiration de l’année en question. Ils sont tenus au port l’uniforme lors de l’exercice de leurs fonctions. Maher Chaabane, « Hichem Mounafki lié au groupe terroriste Oqba Ibn Nafaa abattu à Sidi Bouzid ». It is not part of the Tunisian Armed Forces, due to its specific role as a counterbalance to the regular military. Elle n'a pas compétence sur la suite judiciaire des faits sur lesquels elle est intervenue. Vu la loi d’orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire. Chaque élément opérationnel suit tout au long de son service des entraînements intensifs et quotidiens et se soumet à un test psychologique et médical tous les six mois ; en cas d'incapacité, l'agent est automatiquement muté vers une autre unité de la police et doit quitter la BAT[3]. 29 – La durée des sanctions d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée comme suit : - De un à trente jours pour l’arrêt simple. POLICE, Tunis, Tunisia. C- Au choix, parmi les inspecteurs de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leurs grade. Abou Iyad, fidèle de Yasser Arafat... ». 45 – La promotion au grade d’officier de police est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux officiers de police adjoints ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi avec succès, l’un des cycles de formation réservés à la promotion et correspondant à leur grade. 52 – Les officiers de la sûreté sont chargés de la direction et du commandement des unités du sous-corps de la tenue réglementaire avec mission de veiller à la préservation de la tranquillité , de la santé et de la sûreté publiques, et à la sécurité des personnes et des biens en général. Art. Art. « Tunisie/Raoued : Six « terroristes » tués et un capturé ». B- Aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Selon les besoins et l'évolution des types de risques et de menaces auxquelles la Brigade antiterrorisme doit faire face, le recrutement se fait à partir des agents de la police nationale selon des critères très sélectifs. Efficacité »[1]. 11 – Les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale sont soumis à un stage dont la durée est fixée comme suit : - Pour les agents diplômés d’une école de formation relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur et qui sont recrutés par voie de nomination directe. Jusqu'à l'obtention du BS3, un agent est considéré comme non-opérationnel. They are primarily involved in general security missions but the task for which they … Elle contribue également à la lutte antiterroriste. B- Aux brigadiers chefs ayant participé ; avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade, à la date du concours. 6- Les propositions motivées : les propositions des supérieurs hiérarchiques des agents contiennent l’une des mentions suivantes : 8- L’aptitude à l’accès au niveau supérieur de commandement : Elle est apprécié par le supérieur hiérarchique de l’agent, ou au terme d’un cycle de qualification fonctionnelle et pour le commandement, selon l’une des mentions suivants : 10- Les décorations et les distinctions : Le candidat à l’avancement doit avoir obtenu ces décorations et distinctions au cours de la période d’appartenance au grade inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. 60 – Les sous- lieutenants sont recrutés, par voie de nomination directe en vue d’exercer des spécialités définies, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. C- Par voie de concours externe sur épreuves, parmi les candidats ayant accompli, avec succès, un cycle d’études supérieures d’une durée minimale de cinq années après baccalauréat, dans l’une des spécialités techniques, pourvu que leur âge ne dépasse pas les trente ans à la date du premier janvier de l’année du concours. 13 – Le conseil d’honneur est présidé par le directeur général de la sûreté nationale ou par son représentant qu’il désigne à cet effet parmi les directeurs généraux des organes de la sûreté nationale ou, en cas d’empêchement, par l’inspecteur général de la sûreté nationale. Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4. Art. En cas de multiplicité de sanctions du premier degré pour une même faute, seule sera retenue la sanction infligée par l’autorité supérieure. Ils peuvent, en outre, être chargés d’effectuer des missions de renseignement ou d’enquête ou d’assurer des tâches administratives, scientifiques ou techniques dans les structures où ils exercent leurs fonctions. Art. Les officiers de la sûreté exercent leurs fonctions sous l’autorité du cadre des commissions de police. 37 – La promotion au grade de commissaire de police principal est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux commissaires de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi, avec, succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Les spécialités scientifiques requises seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 31 – Le conseil d’honneur, siégeant en tant que conseil de discipline, émet son avis après délibération sur la sanction à infliger. Art. En 2021, plus de 7 000 postes seront ouverts. C- Au choix, parmi les commissaires de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Société Tunisie- Slim Mehrezi évoque l un document français en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) lors des formalités de police à la sortie comme lors du retour en France ; A l’embarquement en Tunisie, les compagnies aériennes ou maritimes n’acceptent pas les passagers démunis de titres leur permettant d’entrer sur le territoire français. Vous avez une Les anciens policiers municipaux sont désormais nommés gardiens de la paix et recrutés par l’Etat. ), le retranchement de forcenés ou l'arrestation de malfaiteurs à haut risque. En 34 ans d'existence, la BAT n'est entrée en action que six fois jusqu'à la révolution de 2011. La Brigade antiterrorisme est placée sous l'autorité de la direction antiterrorisme de la direction générale des unités d'intervention (police). C- Aux choix, parmi les brigadiers ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Sous le protectorat français, le décret beylical du 14 juillet 1922 remplace le secrétariat général du gouvernement par la direction générale de l'intérieur. 5- Les diplômes supérieurs au niveau requis. 4 – Chacun des grades du corps de la sûreté nationale et de la police nationale indiqués à l’article 3 du présent décret comprend les échelons suivants : Commissaire général de police de 2ème classe, Commissaire de police de la classe supérieure. C'est le 27 février 1860 (5 chaabane 1276) que le premier article de loi portant création du « grand ministère » permet d'intégrer les prémisses du ministère de l'Intérieur ; l'article 5 porte sur ses attributions. Samedi (séance de permanence) : de 9h00 à 12h00, Ministère de l'Intérieur - Bureau des relations avec le citoyen, Siège de l'espace citoyen du ministère de l'intérieur, rue de Turquie. La décision de créer cette unité d'élite est prise en 1977[1], à la suite de deux événements où le manque de maitrise de la police tunisienne est mis en cause. Art. La Tunisie va mal et la police aussi. Vu le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent des différents grades des fonctionnaires de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n°2003-2338 du 11 novembre 2003. 24 – La promotion consécutive au succès des cycles de formations est soumise à des dispositions qui seront déterminées par décret. Art. Art. La Brigade antiterrorisme (arabe : فرقة مجابهة الارهاب) ou BAT, dont les membres sont également surnommés « Tigres noirs », est l'unité d'élite de la police nationale tunisienne spécialisée dans les opérations paramilitaires lors d'évènements particulièrement graves. Art. Art. Les informations proposées sur ce site sont, sauf indication contraire, mises à disposition selon les termes de la Licence internationale Creative Commons Attribution 4.0. Titre VI – Sous- corps de la tenue civile, Chapitre premier – Cadre des commissaires de police. Art. 58 – Les lieutenants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, comme suit : A- Parmi les sous-lieutenants ayant exercé, d’une manière effective pendant une durée minimale de deux années à leur grade. Art. 30 – La faute disciplinaire ne donne lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. 8,3 k mentions J’aime. Art. La durée requise pour l’échelonnement dans les grades non ouverts aux candidats externes, est néanmoins fixée à deux années. Art. BONNE CHANCE!!! « Ministère de l'intérieur : Ouardia: 1 individu tué, 1 autre blessé et 6 arrêtés ». Les inspecteurs de police peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les candidats sous brigadiers, sans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les candidats sous- brigadiers, sans la condition d’ancienneté et parmi les candidats gardiens de la sûreté ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade, à condition de relever d’une unité opérationnelle. 43 – Les officiers de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et selon les modalités définies aux articles 44 et 45 du présent décret. Art. 28 – Le ministre chargé de l’intérieur peut déléguer, aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » visés au présent décret, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré, il peut, en outre, délégué à l’un des directeurs généraux des directions centrales des structures de sureté nationale et de la police nationale la signature des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale, et des décisions disciplinaires contenant des sanctions du second degré, exceptées les sanctions de rétrogradation et de révocation. - pour les agents promus au grade supérieur, soit après avoir suivi un cycle de formation soit après avoir participé, avec succès, à un concours interne ou avoir subi, avec succès, un examen professionnel. 42,093人がチェックインしました - Bienvenue sur la page officielle de la Police nationale. Les concours et examens professionnels sont ouverts et les membres de leurs commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 32 – Le ministre chargé de l’intérieur peut, à la demande de l’intéressé et après consultation du conseil d’honneur, décider l’effacement des sanctions du premier degré et du second degré, à l’exception de la sanction de révocation, après l’écoulement d’un délai de trois années, pour les sanctions du premier degré et cinq années pour les sanctions du second degré. Les inspecteurs de police sont nommés dans les proportions qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 3 – Le corps de la sûreté nationale et de la police nationale est formé des deux sous-corps suivants : 1- Le sous-corps de la tenue civile qui comprend : 2- Le sous-corps de la tenue réglementaire qui comprend : - Le cadre des officiers de la sûreté : Formé des officiers supérieure et des officiers subalternes.