En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 1980), celle-ci n'était quasiment pas développée. Les pays adoptant un moratoire sous une forme aussi radicale ne sont d'ailleurs généralement guère moins disposés à abolir la peine de mort (ce fut le cas au Canada et Royaume-Uni). Le droit à la vie est incontestablement le plus fondamental de tous et ne peut être violé d'une façon aussi ostensible. La peine de mort paraît avoir existé dès l'apparition d'une justice pénale organisée ; les documents historiques les plus anciens en font déjà mention. Cette peine découle du besoin d'organisation du groupe. On estime qu'un condamné à perpétuité chinois est libéré le plus souvent en moins de 14 ans, même lorsqu'il avait été originellement condamné à la peine de mort avec sursis[192]. http://old.japanfocus.org/_Hatoyama_Kunio-_Why_I_Support_Executions____An_interview_with_Justice_Minister_Hatoyama_Kunio, http://www.atimes.com/atimes/China/KL16Ad01.html, http://www.reprieve.org.uk/2011_03_25_lundbeck_pentobarbital, http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/k2crc_fr.htm, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr, https://www.amnesty.org/fr/library/asset/ACT50/003/2009/fr/3cf69051-7cc0-47fe-848c-261acbf798df/act500032009fra.pdf, http://www.capitalpunishmentuk.org/reprieve.html, Criminal Procedure Law of the People's Republic of China - 1996, http://www.jiadep.org/ListE_files/page11_1.html, La peine de mort aux niveaux international et régional, http://www.nyls.edu/faculty/faculty_profiles/robert_blecker/, http://www.lefigaro.fr/international/2006/04/25/01003-20060425ARTFIG90090-la_mort_par_injection_ou_l_alcatraz_des_rocheuses.php, http://joongangdaily.joins.com/article/view.asp?aid=2919429, http://www.prodeathpenalty.com/Legislation.htm, The pros and cons of capital punishment in the USA, Les taux d’homicides état par état sur une page contre la peine de mort, « capital punishment for just the "worst" murderers (…) is unlikely to reduce overall crime levels. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci, Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravés, pour les deux premiers, de sévices sur une fille en bas âge, et pour le dernier, de tortures accompagnées de viol et d'actes de barbarie sur une femme adulte. Par la suite, la peine de mort a été abolie au Bénin (2012), à Madagascar (2015), au Congo (2015), en Guinée (2017) et au Tchad (2020). Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental. En Thaïlande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. Ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne pourrait examiner chaque dossier. 26 ... les demandes formulées par une partie de la population en faveur de la peine de mort. Contrairement à ce qui prévaut pour l'application de la peine d'incarcération à perpétuité, le pouvoir exécutif ne saurait être étranger à celle de la peine de mort, même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce que parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononcent pas de condamnation à mort qui n'aurait été requise par le parquet, sauf dans le cas de condamnation automatique. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. Cette limitation de la peine capitale s'applique aux hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement. Ce sont la République démocratique du Congo, la République populaire de Chine, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite, le Yémen, les États-Unis et le Soudan. La peine de mort a été abolie au Sénégal en 2004[251]. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux, aujourd'hui, des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Philippe Maurice a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre de deux policiers. Il en est de même pour les femmes, en effet 2 400 ans plus tard le Coran cite la loi du Talion en précisant que selon cette loi la perte d'une femme est également compensée par la mise à mort d'une femme, mais dans le même temps il est ajouté une évolution majeure puisque toute peine peut compensée en valeur (dommages et intérêts), et pas seulement pour l'esclave, à la condition irréfragable que la victime accorde son pardon, c'est-à-dire accepte la compensation pour exécuter la peine. Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à ce qu'ils aient aboli la peine de mort[163]. C'est permettre s'il le faut au pardon de trouver sa place. Abolir la peine de mort c'est permettre à la vérité de faire son chemin, c'est permettre à l'erreur de ne pas s'étendre. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution de la même manière, après l'avis d'administrateurs du ministère[100]. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que les États américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays[130]. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3. Voyez l'article 63 du code criminel de Taïwan, Un article du Asahi Shimbun du 20 décembre 2007. Study: 88% of criminologists do not believe the death penalty is an effective deterrent. Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prend une importance considérable. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'a encore été mise en œuvre. En août 2009, la Thaïlande a procédé aux premières exécutions du pays depuis 2003[239]. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. Contrairement à une idée reçue, les chances, si on est convaincu de meurtre, d'être condamné à mort aux États-Unis sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc) ; en effet, les afro-américains représentent 48 % des condamnation pour meurtres et ne représentent pourtant que 34 % des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12 % de la population)[144],[145]. C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Conditions d'application tenant au condamné, Opinion publique comme argument politique, Influence de l'opinion publique sur les décisions politiques, Solutions adoptées dans les pays européens, « les assassins de grand chemin subiraient la, « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir », « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable », La peine de mort automatique fut surtout employée au, « Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable », Elle peut sembler motivée par la volonté de mettre les religions en adéquation avec une idéologie « pro-vie », qui s'oppose avec virulence à l'avortement et à l'euthanasie, la peine de mort ayant été abolie en 1878 dans ce pays, La Chine, l'Inde, les États-Unis, l'Indonésie, le Pakistan, le Bangladesh, le Nigeria et le Japon ont voté contre la résolution, le Brésil et la Russie ont voté pour. Ainsi en Chine, bien que la loi prévoie que tout coupable de meurtre ne bénéficie jamais de libération conditionnelle, la commutation est accordée lorsque le condamné ne présente plus de risque de récidive. Sur le chemin de l'abolition universelle…, protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2001/11.htm, « Arkansas : première exécution depuis 12 ans », http://www.taipeitimes.com/News/front/archives/2010/05/01/2003471941, Death Penalty Thailand/Executions in Thailand after six year break, https://www.amnesty.org.uk/news_details.asp?NewsID=18531, http://fr.rian.ru/world/20110210/188587981.html, http://www.deathpenaltyinfo.org/aggravating-factors-capital-punishment-state, http://www.capitalpunishmentuk.org/2010.html, http://www.oyez.org/cases/1970-1979/1979/1979_78_6899/argument, Japan Death Penalty Information Center/ RECENT EXECUTIONS, http://www.capitalpunishmentuk.org/garottel.html, http://statutes.agc.gov.sg/non_version/cgi-bin/cgi_retrieve.pl?actno=REVED-224, Soudan : 4 meurtriers sauvés de la pendaison par la charia. Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972[50] que la peine de mort viole la constitution. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. Lorsqu'en 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort inconstitutionnelle dans l'application qui en était faite à l'époque, certains journalistes avaient jugé « improbable » que les États votent ni même puissent appliquer des lois rétablissant la peine de mort[206]. À l’heure où les contentieux entre le Saint-Siège et Pékin semblent difficilement surmontables, un tel ajout ne risque-t-il pas de miner les pourparlers ? C’est également l’argumentation développée par Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il était le président français[203]. Lors du congrès mondial contre la peine de mort de 2010, l'Union Européenne s'est fixé pour objectif la mise en place d'un moratoire universel sur la peine de mort d'ici 2015, « c'est à notre portée » déclarait à l'époque José Luis Rodriguez Zapatero[201]. Dans les années 1950, Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Aujourd'hui, le Vatican promeut ouvertement l'abolition de la peine de mort et s'est prononcé en faveur de la résolution de l'ONU dans ce sens[174]. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthysme. Pour Moïse Maïmonide, un rabbin andalou du XIIe siècle, « il est plus satisfaisant d'acquitter des milliers de coupables que de mettre à mort un seul innocent »[181]. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Téhéran a mis en garde contre «toute ingérence» de la Suède après que Stockholm a appelé l'Iran à ne pas exécuter un universitaire irano-suédois. De même, après un hiatus de onze ans, les exécutions ont repris dans l'Arkansas à partir du 20 avril 2017[53], avant que n'arrivent à péremption les stocks de midazolam, un anesthésiant permettant d'endormir les condamnés. Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. Les États-Unis, État fédéral de 306 millions d'habitants, ont toujours recours à la peine de mort. Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres. En Inde, en Indonésie et au Japon, il est dû aux nombreux moratoires aux inspirations abolitionnistes ayant secoué ces pays, ainsi qu'à un faible taux d'exécution des condamnations en général[Note 11]. Dans la Bible, on remarque la présence de motifs de mise à mort Durant l'époque de la chrétienté, la peine de mort demeure pratique courante. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[67]. C'est ce message que portent la France et la diplomatie française. La cour suprême l'a finalement condamné à mort sans sursis et il fut exécuté le jour même où cette décision a été rendue[94]. Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort. Néanmoins, les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombre de codes pénaux, dont le code pénal français, prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Celle-ci aurait besoin d’être « éduquée » pour « être éclairée »[159] et enfin devenir majoritairement contre la peine de mort comme en France où les médias ont diffusé des téléfilms ou des reportages prenant parti contre la peine de mort (comme L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère diffusé sur TF1 en 2007, L’Abolition diffusé par France 2 en 2009[160]), ou encore en Europe par le biais de la journée européenne contre la peine de mort ou de subventions au bénéfice des associations abolitionnistes. Appliquant la stratégie issue des États-Unis, des parlementaires japonais ont réclamé l'institution d'une perpétuité réelle. Le fait qu'un aliéné ne peut être exécuté est un principe admis par la plupart des pays[Note 7]. Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsqu’au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Ils ont exprimé ce souhait lors d’une conférence de presse organisée à Kinshasa, à l’occasion de la commémoration de la journée mondiale contre la peine de mort. Quelques autres pays européens tels que la Hongrie ou la Pologne ont également adopté une peine de prison à perpétuité réelle ou avec une période de sûreté de durée équivalente, comme 50 ans[194]. Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. L'Indonésie est de son côté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri, en réaction aux plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG[84]. [1]Il s’agit ici de ma traduction personnelle puisque la traduction française de la réécriture de l’article ne rend pas compte, contrairement à toutes les autres traductions, de « l’inadmissibilité » de la peine de mort, utilisant plutôt le terme « inhumain ». Ce genre de sanction a le double avantage de permettre tant une baisse des condamnations « fermes » à la peine de mort que de forcer de manière radicale le détenu à rentrer dans le droit chemin[191]. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leurs crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »[22]. La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. Quel est le plan derrière Saint-Sacrement ? Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. Le 14 juillet 1976, le Canada abolissait la peine capitale après des années de débats sur la question. Ainsi Jeremy Mercer, un collaborateur de Robert Badinter, déclare « Je suis absolument convaincu que le monde dans sa quasi-totalité aura aboli la peine de mort vers l’an 2050. Avant la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. Le premier pays du monde qui abolit la peine de mort est le Grand-duché de Toscane en 1786[36],[37]. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique (ou un autre barbiturique) est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque[101]. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social. Victor Hugo est l'un des premiers à avoir essayé de sensibiliser à la cause abolitionniste par la voie littéraire, avec son roman Le Dernier Jour d'un condamné, publié en 1829. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid[63]. En 1974 en Espagne, Salvador Puig i Antich est la dernière personne exécutée par strangulation, à l'aide d'un garrot. Au Luxembourg, la peine de mort a été abolie en 1979[73],[74]. http://www.becker-posner-blog.com/2005/12/more-on-the-economics-of-capital-punishment-becker.html, Killing Time : Dead Men Waiting on Oregon’s Death Row, La peine de mort en Thaïlande sur un site contre la peine de mort, Serial killer gets life sentence in Thailand, http://china.globaltimes.cn/diplomacy/2009-11/485338.html, http://pewforum.org/Press-Room/Press-Releases/Scalia-Calls-Death-Penalty-Constitutional-Not-Immoral.aspx, http://www.prodeathpenalty.com/articles.htm, Delegate's Stance On Death Penalty Informed by Tragedy, PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, California's death penalty process is 'dysfunctional, ' panel finds. Pour remplacer le spectacle très courant à son époque des exécutions publiques, il proposa que le condamné soit régulièrement exposé devant la foule dans sa cage[185]. Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. L'interdiction de la sentence de mort pour des personnes de moins de 18 ans au moment des faits était déjà inscrite notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 6 §5 et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme en son article 4 §5. Ses proches en sont privés à jamais et la population est choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[92]. Un autre exemple est celui du film La Vie de David Gale sorti en 2003. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Précision utile, l'expression « peine capitale » ne se confond pas, en droit romain, avec la peine de mort : si cette dernière en fait partie, sont également des peines capitales l'envoi dans les mines, la perte de liberté ou encore la perte du droit de cité. En 2020, 115 pays sont abolitionnistes, dont 106 pour tous les crimes. En revanche la question est plus problématique concernant les personnes qui ne sombrent dans la folie qu'occasionnellement mais qui reprennent leurs esprits à d'autres moments. À l'exception du Portugal, tous les pays prévoient aujourd'hui la possibilité, théorique ou appliquée, de conserver incarcérée une personne au-delà de vingt-cinq ans. Les autorités iraniennes lui ont clairement fait savoir que la situation empire parce que "la Belgique rend difficile la situation d'Asadi", a encore dit Gerlant Van Berlaer. Le fait que ce soit la justice des hommes qui prononce les peines est également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considère que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné. Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart : soit l'exécution ne peut avoir lieu que si la commutation a été préalablement refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du droit de grâce est tenu de statuer avant la date de l'exécution, soit il peut surseoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (cas des gouverneurs américains). En 1988, la campagne présidentielle aux États-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement devait entériner cette mesure[256], qui entrera dans les faits le 15 février 2010. Depuis les exécutions tendent à se multiplier sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono. Mais cette rénovation des religions[pas clair] n'est pas suivie et se trouve même quelquefois critiquée par de nombreux fidèles. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée. 290. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme le Code de Hammurabi. Le Conseil Constitutionnel se refuse à contrôler le respect des lois adoptées par référendum par rapport à la Constitution au motif que, selon cette même Constitution, le peuple est souverain. Si le pays en question s'aventure quand même à rétablir la peine de mort, alors celui-ci serait considéré comme un État-voyou. En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Mais en juillet 2010, 2 nouvelles exécutions ont eu lieu. Ce nouveau développement intervient après que l'avocat de Djalali s'est renseigné sur la situation du scientifique condamné à mort. En général, les garanties qui assortissent l'application de la peine de mort sont plus élevées que celles qui encadrent l'application des peines de prison à vie[Note 9]. La chaise électrique n'est quasiment plus utilisée (une exécution par an en moyenne). //