Les compétences en matière sociale 11. Le PDALPD consiste à rassembler au sein d’un même document, les actions visant à faciliter l’accès de tous au logement décent et indépendant[14].". Service Public de l'Insertion. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Le Département est la collectivité chef de file en la matière. . Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives. Les départements exercent une multitude de compétences en matière de gestion des transports portuaires. Il y a par exemple la possibilité de gérer un laboratoire départemental d'analyse. Ces établissements administratifs disposent d'un budget propre et sont dirigés par un conseil d'administration, présidé respectivement par le maire de la commune ou le président de la communauté de communes. Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … Insertion des œuvres d'art dans certaines constructions (1 % du coût de l'investissement) ; Gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence de. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. Mise à disposition des communes ou des EPCI d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. Subventions aux clubs, associations, etc. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. sociale (CCAS), aux Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), aux établissements habilités à l’Aide sociale, aux autres partenaires ainsi qu’aux usagers de l’aide sociale, relevant de la compétence du Département, quel Rapport d'information n° 570 (2010-2011) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, Les BCP sont devenues Bibliothèques départementales de prêt en vertu de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, article 6, Nouvelle organisation territoriale de la République, maisons départementales des personnes handicapées, Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Services départementaux d'incendie et de secours, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf, Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L2111-1 du Code de la santé publique, Article L6143-5 du Code de la santé publique, Article R6143-3 du Code de la santé publique, le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, le Portail de l'État au service des collectivités, http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/, http://www.developpement-durable.gouv.fr/, Article L411-5 du Code de l'environnement, Liste des compétences des départements en France, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, Départements français dont la préfecture n'est pas la ville la plus peuplée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_compétences_des_départements_en_France&oldid=172486191, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Enfin la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a ouvert la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux[40], Le tableau de répartition des compétences entre les diverses collectivités et l'État est disponible sur le site des collectivités locales de l'État : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf. Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. La France compte 96 départements en … En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. L6311-2 du code des transports). Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Collèges - Gestion des personnels TOS des collèges. Action sociale. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux départements. Construction et entretien d'équipements sportifs dans les collèges. Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association, Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants, Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. L'action sociale entre départements et communes, La définition et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (pour plus d'informations, voir l'. L 123-1 CASF). Service Public de l'Insertion. La loi du 3 mai 1996 a conforté cette logique d’organisation départementale, de façon à optimiser les moyens, renforcer les solidarités locales et mieux gérer les sapeurs-pompiers volontaires. Il assure : Précisions sur l’APA :Créée en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation accordée par le conseil départemental. TRESSONS : la newsletter d’information des initiatives de l’ESS sur les territoires ruraux. Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à 85,4 M€ sur un montant total de 108,6 M€[10]. Abonnez-vous à nos newsletters et recevez notre sélection de ressources et d'informations : Avise Info's : la newsletter d'information pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le département ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJCE le lui enjoint, à titre provisoire ou définitif. Si le conseil municipal prononce la dissolution du CCAS, ses missions sont alors transférées directement à la commune ou au CIAS. Ce plan est proposé par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (Dispositif introduit par l'article 50-2 de la loi, Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. 1) Le partage initial des compétences . La compétence qui nous concerne aujourd'hui est celle de l'action sociale. Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015. Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. La politique en faveur des personnes âgées. Depuis 2007, le département est aussi chargé du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui exercent leurs missions dans les collèges. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. ACTION SOCIALE Les collectivités territoriales et organismes partenaires: La région n’a pas en tant que telles de compétences en matière d’action sociale ; Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction Celui-ci comprend l’ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.). Les transports interurbains départementaux comprennent les services réguliers et les services à la demande de transport routier qui peuvent être délégués, par le département, à des autorités organisatrices de transports secondaires que sont les communes ou leurs groupements. • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … Organisation et financement des musées départementaux. Les personnels et les matériels des communes ont été transférés aux SDIS, devenus des établissements publics communs aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 … ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département Financement des services départementaux d'archives. En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Conservation et mise en valeur des archives départementales. La profession d'accueillant familial qui permet de prendre en charge à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil général. Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale : l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement, l’éducation, la culture et le patrimoine, les actions économiques. Responsabilité en matière de récupération d’aides illégales. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Insertion et Emploi. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. (…) ». Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du, Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat, Depuis 2005 l'État peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Parmi celles-ci existent celles qui sont obligatoires et donc communes à tous les départements (Action sociale, construction entretien et gestion des collèges, voirie départementale, etc) et celles qui sont optionnelles, à savoir celles que certains départements peuvent exercer s'ils en expriment la demande, soit dans un cadre défini, soit dans le cadre d'une expérimentation. Sur ces 150, 29 ont été transférés à des départements (seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ou des groupements de communes)[24],[25]. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle …) et médico-sociales (protection générale de la santé publique et de l’environnement, devoir d’alerte sanitaire …). Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. 3. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Dans ce contexte aujourd'hui pour Robert Lafore, professeur de droit public et directeur de l'IEP de Bordeaux, il même question de « l'ascension du département providence ». Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. L.2224-34 CGCT = Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie Article 8 de la loi, Les collectivités territoriales, dont les départements, peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, Espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature, Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. Action sociale : les intercommunalités veulent une compétence, mais pas trop ... les territoires pour améliorer l’action sociale. L’acte II de la décentralisation de 2004 a conforté le rôle fondamental du département en matière d’action sociale et médico-sociale. Sur 74 départements, 3050 espaces naturels sensibles ont été acquis ce qui représente au minimum, Espaces agricoles et naturels périurbains, Déchets du bâtiment et des travaux publics, Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été initiés sous l'impulsion de la circulaire du, Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions). Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Le découpage départemental avait alors été pensé de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval. En France, le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) Découvrir l'interview de Benoît Calmels, délégué général de l'UNCCAS sur le rôle des CCAS dans le développement de services de proximité innovants. Possibilité de délégation par l'État de la compétence d’attribution des aides à la pierre", Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’État. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Depuis 1986, le département est chargé de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges (art. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. Le département est, dans une majorité des territoires, un acteur influent dans la prise de compétence action sociale. Établit le schéma d’aménagement touristique départemental, Crée le comité départemental du tourisme et lui confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département, Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées, L. 1111-2 du CGCT : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Il existe dans chaque département. Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER).