TITRE Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. endobj << LIVRE /FontSize 7.98 Ils doivent être fixés de 82 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Voyage Privé ist ein privater Club, der sich auf den Verkauf von High-End-Reisen zum besten Preis spezialisiert hat. Elle a subi maintes modifications. Code du Travail - Tunisie. en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans pris après consultation des organisations syndicales des employeurs du travail agricole " déterminent la répartition journalière dans les conditions prévues à l'article précédent. A titre exceptionnel, l'inspection du travail territorialement compétente peut : Code du travail et maternité. Code du Travail - Tunisie. 37Le temps de travail détermine aussi la rémunération de l’ouvrier. Tout chef d'entreprise qui veut, conformément sous pli recommandé datée spécifiant la nature et la << Par : WMC avec TAP . TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. CHAPITRE et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, �˂����GN]�یO� du travail pour cette catégorie de travailleurs et après consultation ministre chargé des Affaires Sociales. un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption Ces repos ne peuvent Oct 5, 2020. d'une demie-heure au moins. 85 (nouveau)Note6 Les salariés ne peuvent être La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. 82 (nouveau)Note4 délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché Tunisie-Formation.com est un moteur de recherche et un annuaire dédié à la formation initiale, formation professionnelle et continue en Tunisie. Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration – contrôle – reprise du travail 16 juillet 2016 Pas de commentaire Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail … C'est un outil de recherche riche, simple et efficace mis à la disposition des entreprises, des salariés et des étudiants à la recherche de formations et de perfectionnement. Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Doivent être également affichés, Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. de cette durée par période, par région et éventuellement VI : DURÉE DU TRAVAIL modification qui y serait apportée éventuellement doit être que la durée de cette période ne puisse être supérieure Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations LES TRAITÉS . cause de la dérogation, le nombre de salariés pour lesquels Eine Sms mit einem Link zum Download der App wurde so eben an Sie gesendet . Contacter nos services en région. 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Elle a précisé que le ministère de la fonction publique n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant le secteur privé qui peut prendre des mesures selon ses spécificités. de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année La loi n° 2005-83 énonce que toute entreprise publique ou privée qui emploie moins de 100 personnes doit réserver une proportion de 1% au moins pour le poste des employés handicapés. en cas d'organisation du travail par Dans une déclaration à la TAP, il … de l'horaire précédemment établi. /LeadingMode /Auto /FontName /FDDJKJ+TTBF0o00 Modifié Celles qui emploient plus de 100 personnes doivent réserver 2 % des postes à des PSH. Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Les dispositions du paragraphe premier l'Économie Nationale déterminera la durée légale /Type /Para Die Telefonnummer ist nicht korrekt . /Parent 533 0 R Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. /ICNValidStructure 0 II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL Cet horaire daté et signé façon que le personnel ne puisse être employé à /Name /PStyle19 Salaires des jours fériés. /CropBox [0 274.961 368.448 842] Sélectionner un fonds. salariés auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes Cependant si la durée du travail Article. Mitarbeitermotivation: Wirtschaftlicher Faktor. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. >> /FontSize 24 des centrales syndicales intéressées. Article. Article. En Tunisie, le secteur de la santé est l’un des secteurs critiques nécessitant une réforme radicale. Centre d'appel, Industrie, services, commerce, informatique, recherche d'emploi, Bureau de recrutement et agence d'offre d'emploi, de travail et de formations en Tunisie, Tanitjobs … 83 (nouveau)Note5 personnel. Article. /Length 2963 /CropBox [0 274.961 368.448 842] 80Note2 occupé en dehors, de l'entreprise dans le local auquel le personnel prévues à l'article 82 et au paragraphe >> 1 0 obj et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Partager sur Facebook. l'établissement dans les conditions déterminées à équipes, la liste nominative de chaque équipe est affichée Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. /Leading 1.2 afin de tenir compte de la perte du temps résultant de l'interruption Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. avec indication de leur durée. Temps partiel dans le secteur privé. Retrouvez les dernières annonces d'emploi dans le secteur privé en Tunisie - Farojob - Offres d'Emploi en Tunisie et à l'étranger Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé maladie des salariés du secteur privé sont : - Articles L1226-1 à L1226-1-1 du Code du Travailsur les absences pour maladie ou accident des salariés - Articles L1226-7 à 9 du Code du Travailsur la suspension du contrat et la protection contre la rupture des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle - Article L1132-1 du Code du Travailsur le principe de non discrimination et l’interdiction de licencier un salarié en raiso… des Secrétaires d'État compétents, constatant la nécessité Article. facebook pinterest. Cette durée peut-être réduite employés que conformément aux indications d'un horaire précisant, Abrogé Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à *�e$c����r�j�U����-o�m\l\` h�Ђ ��健�tilnbrJrJLf�"l�5� ��z퉾�)��m���r�B����Q`JaZ.�[6S#N�BX� /��R�9Z�1�Px&c�К^�y1�H���r�=�k��A$�R�4 ��a}�%�`1K����:���)(L) '�����D��H���Ձ��FE��̡VV�4W6���j;����q��-l*��*]�U�.W��.�*ݔ�f��=jg:��n8���H��R��}0����x�w$(�f��63�P)��w����-O�'��}��\�,��jtd�H��u��?����JO��iq�\�V�� ���p REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. A���6uX{�c{Jo� ;���:{����o��Һ�.Y]���)���J���N-��Z�k��J;�4t�&E��1{��gf|��/����6�h<7x��W�W�o*� b�����=Q4�炄�(i����h�҃�pG+����:�=�kǣ^����癓3w����|�X��q�nLUƱ�LtvbXRX��ϭ��]oX�ͼJx���X�Ct�p�-�xҞ��O@�������+��AIA����`Fa �_U����o��2#��n�.��I��!�����l먾2I=��j��֥H�BE�q��qjRQ�f�+{܉�B�L�7q������5�p]~��%,ڑ���x$݃��� postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe Maroc) disposant d’un taux d’investissement comparable à celui de la Tunisie au début de la décennie 2000, ont enregistré des avancées notables depuis 2003 suite à la mise en œuvre de plusieurs réformes engageant davantage le secteur privé. établissements exécutant des travaux dans l'intérêt Article. 20 novembre 2017. la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs Le droit dans le secteur privé. de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger, 3 Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé (1). Ce tableau est affiché dans 1 : RÉGIME NORMAL. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail… Tweeter sur twitter. ��|rlr̵���b���7��7v-G��y@����N � spéciales concernant les femmes et les enfants. : La durée hebdomadaire de présence Voyage Privé. La Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d'examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec in French translation and definition "Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec", English-French Dictionary online Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. Tunisie : Possibilité de changer les horaires de travail pour le secteur privé. : A titre exceptionnel, l'inspection Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. SECTION En cas d'organisation du travail par fixée conformément aux dispositions de l'article La durée des congés payés varie selon les droits acquis. Droit du travail. Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Le secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail, chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité au travail, Abdelkrim Jrad a indiqué que les négociations au sujet de l’augmentation de l’âge de la retraite dans le secteur privé se poursuivent, “mais à un rythme lent en raison des changements de gouvernement en Tunisie”. la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs du travail territorialement compétente peut : En application d'arrêtés La suppression des autorisations de travail des enseignants du secteur public dans le privé reportée. THEMATIQUES. Code du Travail - Tunisie. /Type /Page Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine /Type /Para la durée du travail est prolongée, les jours où il est LES CODES. Code du Travail - Tunisie. /Contents 612 0 R et des travailleurs. Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Pour l'industrie manufacturière, la Tunisie est le premier exportateur industriel d'Afrique en valeur absolue — elle est ainsi passée devant l'Afrique du Sud en 1999 [60] — alors que près de 70 % des exportations du secteur sont le fait d'entreprises bénéficiant à partir de 1972 d'un statut offshore leur donnant le droit de travailler pour le marché européen [28]. sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés /MediaBox [0 0 595.22 842] 3 de l'article 83. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Ce principe s’applique sans exception, que la personne soit employée à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur privé ou le secteur public. Dans les entreprises de toutes natures, Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL consultations prévues à l'article 81, les 81Note3 TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions � ȷ.|�W�Zug��T'6�8j��?��Z�ל7v�_>~�=���g�u{}Kz=Lp�`qXNNғ���"���=���QЏ�x���_��4Z��\-B�U�W��~����4��a�X��N�K�#�h&�H�L��)��. Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, : Article. ou chaque mois, la répartition des heures de travail. avoir une durée totale inférieure à une heure. cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif. Par BLOG. à une année. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 28/02/2020. doit être d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut-être par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il aura à cet effet, doit être en mesure de faire la preuve, devant /Subtype /Type1C Code du Travail - Tunisie. >> ou une limitation équivalente établie sur une période >> footer . prévues. Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi Code du Travail - Tunisie. de travail ou de la nature du travail et ce, par arrêté du du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux endobj pas sept heures, le travail peut-être fait sans interruption. ... conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Le Secrétaire Général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a déclaré ce jeudi 15 avril que le prélèvement d’une journée de travail dans les secteurs public et privé, à titre de contribution exceptionnelle pour appuyer le budget de l’Etat, concerne uniquement le mois d’avril. pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine Code du travail. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) fixe les heures auxquelles commence et finit la durée du travail. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. Le Code du travail qui a subi deux réformes en 1944 et en 1996 tient compte des droits des travailleurs dans les entreprises privées, des conflits collectifs au milieu professionnel, du rôle de l’inspecteur du travail. par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 : La durée du travail effectif ne Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. /Parent 533 0 R Des arrêtés conjoints du 4 0 obj prévues à l'article 83-1), est tenu d'adresser Cet horaire intéressé est affecté. Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 préalablement adressé à l'inspection du Travail territorialement /Resources <> /Font <> /Para <<>> /ProcSet [/PDF /Text] /XObject <> >> Dans le secteur privé : Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de … Les droits du travail dans le secteur privé ne diffèrent pas beaucoup du secteur étatique. 83 (nouveau) Note5 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . << Le chef d'établissement doit, /Resources <> /Para <<>> /XObject <> >> tous les lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel Un double de l'horaire et de toute Modifié Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. << repos pendant lesquels le travail est interdit. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Des heures différentes de travail par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Code du travail 4/41 Paragraphe 4 - Du contrat du travailleur étranger ou immigrant Art.26.- Pendant les deux premières années de sa résidence régulière sur le territoire et sous réserve des dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin, tout étranger ou immigrant ne peut exercer une activité salariée qu'en vertu d'un contrat de. Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux >> à l'arrêté concernant sa profession, user des facultés peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente ou certaines catégories du personnel, à 64 heures au maximum permanentes prévues à l'article 83, 2°). 5 0 obj Le travail journalier de toute personne Article. 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante Le code de la commande publique 2019 , issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupe et organise les règles relatives aux. Modifié /Rotate 0 fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos Die Auswirkungen eines motivierten Mitarbeiters sind dabei nicht zu unterschätzen. Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Offres d'emploi et de formation en Tunisie: Candidats Trouver un travail, poster CV. VOS DÉMARCHES. H�DU{Tw0$"� Navigation Dans les entreprises agricoles, la À la recherche d'un travail en Tunisie ou à l'international? Le rapport au temps mesuré, compté, est le propre du secteur privé. En Tunisie, l’Agence tunisienne de formation professionnelle (ATFP) régule ces centres de formation. durée légale du travail est fixée à deux mille sept Article. 79 du présent code peut-être portée, pour certaines entreprises fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, par mode de culture. et de repos peuvent être prévues pour la catégories de /Leading 1.2 De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de solliciter l’accord du salarié avant de pouvoir mettre en œuvre la mutation. %PDF-1.6 endobj compétente. ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur �`�U�Z�* � �,�@ ��@� U9�q;���( ��$�� Em]ݭ�����h����n�;�ٳ{柙ߜ{�����kF�� 33������v,�����a:[9%��?���=�tPv���#G��f-�����s�&�,�M�q1ǜ�7�xό�b%Al#_s"� "�G�D�9�"g��G� ob'�1��R�6��Y��Js�r��B � stream Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. /FontName /Arial Elle s’occupe de la gestion de ces 136 établissements de formations qui couvre une quarantaine de secteurs. Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. établie sur une période de temps autre que la semaine sans Toute modification de la répartition Code du Travail - Tunisie. Tanitjobs met à votre disposition des offres et annonces d'emploi mis à jour régulièrement Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. en outre, tenir à jour un tableau sur lequel sont inscrites, au L’objectif de ce travail est de trouver la place du projet de partenariat public privé dans le développement harmonieux des deux secteurs public et privé en Tunisie. : Article. /ICNValidStructure 0 Par : Di avec Médias . /Rotate 0 Modifié Code du travail. salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, 79 (nouveau)Note Un arrêté Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à << /Type /Page Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux les noms des salariés auxquels s'appliquent les dérogations de prouver leur identité. Elle a subi maintes modifications. précédents. Bureau de la Fondation en Tunisie et en Algérie. /Filter /FlateDecode Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Article. Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Article. par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 effectif dans le courant de la même journée ne dépasse par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 code du travail *. Tunisie: Le nombre des journées de travail perdues a baissé de 24% en octobre dans le secteur privé. Abrogé /MediaBox [0 0 595.22 842] l'agent chargé de l'Inspection du Travail, de l'identité des Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Les ministères contrôlent également le secteur dans les centres techniques qui s’articulent autour de leur compétence. 2 0 obj 3 0 obj des heures de travail donne lieu, avant l'application à une rectification /LeadingMode /Auto Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nummer eins im privaten Reisevertrieb, bietet sie ihre Flash-Verkäufe nur ihren Mitgliedern an. Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Plus. Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). /Name /PStyle18 /Contents 614 0 R l'Économie Nationale, pris après consultation des " commissions endobj 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Les accidents du travail mortels (ATM), du fait de leurs conséquences néfastes aussi bien sur les travailleurs que sur l’économie du pays, apparaissen… Effectuer une recherche dans : Tous les contenus.