Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . 197, al. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Code pénal Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-01 Production de droit.org. Le Code pénal et le Code de Procédure pénale qui constituent les textes de base de l'arsenal répressif de notre pays, ont été promulgués en 1965. Merci (Articles 225-12-8 à 225-12-10), Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16), Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3), Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7), Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9), Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12), Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15), Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14), Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15), Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. 3. Mis à jour au 30 novembre 2004 . 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Précédent; Manage . Comme le rapporte l'Union, sept longues années ont passé avant que le législateur valide les modifications suggérées au Code pénal. Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; A. : Des modalités d'habilitation des associations. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. Code pénal marocain en arabe. Conditions de lieu. Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en … « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonai, Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de. (Articles 461-30 à 461-31), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11), Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2), Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28), Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28), Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2), Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13), Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1), Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28), Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2), Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2), Livre VI : Des contraventions (Articles 611-1 à 621-1), Titre Ier : Du recours à la prostitution (Article 611-1), Titre II : De l'outrage sexiste (Article 621-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3), Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles 711-1 à 717-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2), Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article R131-45). L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour . (Articles 461-2 à 461-5), Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6), Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en … (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire pénal et beaucoup d’autres mots. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Ordonne : PREMIERE PARTIE Droit penal marocain en langue arabe. Contrairement a une croyance [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . 31/01/2019 DE CONFIANCE LA DÉFINITION Le Code pénal incrimine aux articles 314-1 et suivants le délit d'abus de confiance. CODE PENAL CONGOLAIS . Crimes ou délits commis en Suisse. eurs de dix huit ans...263 • Loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 : Conditions de déplacement des. En 2018, l'OCPM, une unité spécialisée de police chargée de la. Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Quatre filles et un jean pour toujours résumé complet. Demander un document. 68001. Art. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 2 - L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. 64 PARTIE --OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule. présent code. Télécharger Code pénal 2019 PDF en ligne gratuit ~ La version 2019 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme dun fichier PDF Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN code de commerce, rdig en 1807, proue et sur la poupe en caractre arabe et latin. Code pénal marocain en arabe. thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. général en cas de défaut par le condamné de se conformer à la décision judiciaire Sous-section 4: Confiscation Article 37: Confiscation spéciale Article 38: Interdiction de la confiscation générale Article 39: Administration des biens confisqués . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 11.- Chapitre 3 - De la poursuite des crimes et délits commis à l'étranger Art.22.- Tout malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date.