Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. Le sursis révoqué s'ajoute alors à la nouvelle condamnation ferme prononcée. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Le délai d'épreuve est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ). La personne a déjà été condamnée 2 fois à un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des délits similaires et est en récidive, La personne a commis un crime ou un délit gave (violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle, délit avec circonstances aggravante de violences) et a déjà eu un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des infractions similaires et est en récidive. ministères et organismes publics. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Parfait ! Le sursis avec mise à l'épreuve suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal. Service pénitentiaire d'insertion et de probation. Depuis le 24 mars 2020, le sursis probatoire remplace le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec travail d’intérêt général. peines d'emprisonnement de 5 ans maximum. le condamné peut demander au Jap la modification voire le retrait d'une obligation en prouvant que cette demande est justifiée. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations … Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. DR. PÉNAL. Le condamné est alors dispensé d’exécuter la peine prononcée en tout ou en partie. la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné. Parcourez les exemples d'utilisation de 'sursis probatoire' dans le grand corpus de français. La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis. Comme le sursis simple, le sursis probatoire (ou de mise à l’épreuve) suspend l’exécution d’une peine d’amende ou de prison. Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve. L’adjectif probatoire entre en concurrence avec l’adjectif probationnaire pour qualifier, en droit criminel canadien, la période accordée au probationnaire – personne déclarée coupable d’une … La révocation partielle peut être ordonnée à plusieurs reprises en cas de nombreuses nouvelles infractions. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire. Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Avec ce sursis probatoire, on suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (une mise sous écrou, par exemple, si la peine comprend du ferme). La suspension peut également être accompagnée de conditions particulières, on parle alors de suspension probatoire, sinon il s'agit d'une suspension simple. en cas de sursis partiel, le délai d'épreuve du sursis est suspendu le temps de l'exécution de la partie ferme de la peine. Elle déjà été condamnée 2 fois à une peine de sursis avec mise à l'épreuve (SME) ou avec travail d'intérêt général (STIG) pour des délits similaires et est en récidive, Elle a commis certains délits graves (violences volontaires, agressions ou atteintes sexuelles, délit avec circonstance aggravante de violences), qu'un SME ou STIG a déjà été prononcé pour une infraction similaire et qu'elle est en récidive. Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non respect du sursis. Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint. avec un sursis simple, le condamné ne doit plus commettre d’infraction pendant cette période. Cette nouvelle mesure suspend la peine d’emprisonnement, et le condamné est soumis aux mêmes obligations et … Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. On parle, par contre, de sursis probatoire lorsque d’autres conditions sont imposées par le juge qui prononce la peine (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication). Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1. ou par le juge de l'application des peines, si le tribunal n'a pas révoqué le sursis au moment de sanctionner la nouvelle infraction. ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée. ou peines de prison de 10 ans maximum, en cas de récidive, qu'il a déjà été condamné 2 fois à des sursis probatoires pour des délits identiques ou assimilés. Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel). Dans ce cas, une partie de la peine est une peine ferme et l'autre partie est une peine avec sursis et mise à l'épreuve. L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l'épreuve, et sursis avec un travail d'intérêt général (TIG). Une des décisions suivantes a été prononcées : suivi socio-judiciaire, TIG comme peine principale, contrainte pénale, ou stage de citoyenneté. La juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné. L'ancien sursis avec mise à l'épreuve Le sursis avec mise à l'épreuve peut s'appliquer aux peines de prison d'une durée maximale de 5 ans (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit. Ne pas entrer en relation avec certaines personnes, Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...). S'il est accompagné de conditions particulières, on parle de sursis probatoire, sinon il s'agit d'un sursis simple 2. Javascript est desactivé dans votre navigateur. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; 6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ; 7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ; 7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; 8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; 10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ; 11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ; 12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code ; 16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; 17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Le tribunal pourra la condamner à une peine d'emprisonnement et en plus révoquer 2 mois des 8 mois de sa précédente peine de sursis probatoire. Sursis simple et probatoire En cas de condamnation contradictoire, la juridiction pénale peut assortir une peine privative de liberté et l’amende d’un sursis simple intégral ou partiel. Le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec TIG si le travail n'a pas été exécuté ou si les obligations imposées au condamné n'ont pas été respectées, même s'il n'a pas commis de nouvelle infraction. La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Condamnations et peines >Sursis. sur … ». sursis, sur le Wiktionnaire Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Many translated example sentences containing "sursis probatoire" – English-French dictionary and search engine for English translations. liberté surveillée, mise en liberté surveillée, noviciat, sursis, temps d'attente, délai probatoire (Droit) locutions. Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4, Possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, Conditions liées à la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, Sursis assorti d'un travail d'intérêt général, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour ce faire, écrire « à La ministre de la Justice Christiane Taubira a confirmé à La Rochelle ce qu’elle répète depuis un an : sa réforme pénale créera une nouvelle peine de probation, hors prison, aussi appelée « contrainte pénale » (ou « contrainte pénale communautaire »).. Elle ne concernera ni les crimes, ni les délits les plus graves, mais seulement ceux punis de cinq ans de prison ou moins. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa. Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, la personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d'épreuve. Le sursis signifie que le juge vous condamne et vous inflige une peine mais décide de reporter son exécution pour une période déterminée. En plus du TIG à faire, le condamné est soumis à des obligations et/ou interdictions. La mise à l'épreuve dure au minimum un an. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. La peine prononcée peut être assortie du sursis, même si elle a déjà été condamnée à une peine de prison auparavant. Le sursis à l'exécution des peines peut être ordonné par toutes les juridictions de jugement, y compris les cours d'assises. La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Pour l'application du présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Depuis le 24 mars 2020, les anciennes peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME), de sursis assorti d'un travail d'intérêt général (STIG) et de contrainte pénale sont regroupées au sein du sursis probatoire. Le sursis total avec mise à l'épreuve ne peut pas être prononcé si la personne se trouve dans l'un des cas suivants : A savoir : dans le cas où la personne a commis certains délits graves, qu'un SME ou STIG a déjà été prononcé pour une infraction similaire et qu'elle est en récidive, le sursis avec mise à l'épreuve partiel est possible. Le Jap peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve en cas de non respect des obligations imposées au condamné. Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non. Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ; 4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger. Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) Il est ordonné par la juridiction de jugement à l'égard d'un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. si on découvre après la fin du délai fixé par la juridiction qu'une infraction a été commise pendant ce délai, le sursis avec travail d'intérêt général peut être révoqué, totalement ou partiellement. Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. Le sursis probatoire peut être révoqué si : Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), : Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Modifications En cas de double récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 7 ans. générales d'utilisation. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant. in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation sursis probatoire Le sursis probatoire est une mesure qui permet de ne pas exécuter la peine, moyennant le respect de certaines conditions.