Paris, le 26 octobre 2012 . Vu la Constitution et notamment son article 102. En cas de refus de transmission de documents à la suite d'une ordonnance, il ne peut pas être exigé de saisie ou confiscation par un huissier, quand une astreinte aurait pu simplement être demandée. selon les recommandations des projets correspondants. Également, il avançait que le juge des référés avait omis de vérifier préalablement la compétence au fond. le caractère juridique (nécessité de faire trancher un litige par un juge, et choix à ce stade de la juridiction future). Ce document a été mis à jour le 22/05/2012 46) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. (Articles 132 à 322) Replier Sous-titre II : Les mesures d'instruction. L’action civile ne se prescrit que selon les règles admises en matière civile. Le ministère de la Justice et ce département travaillent à raison de 2 jours par semaine pour finaliser la version définitive du texte. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Faire établir la preuve à ce stade est d'autant plus utile qu'il existe des obstacles procéduraux à l'établissement de la preuve au cours du procès : en effet, l'article 146 du Code de procédure civile prévoit alors "qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve". Le tribunal délivre la déclaration. Code de procédure civile (B.O. 1 er - art. 8. « Les mesures d'instruction in futurum, retour sur la procédure d'instruction, retour sur la procédure de l'article 145 CPC », par François de Bérard, publié à la Gazette du Palais n°342 à 343, 7 et 8 déce. 2011, Univ. En l’espèce, ce supposé manquement n’a jamais été qualifié par l’ARCEP. La dernière modification de cette page a été faite le 29 février 2020 à 20:42. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Colloque de l'association française de droit de l'informatique et de la télématique . Les mesures d'instruction in futurum », étude de M me Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation Code de procédure civile : Sous-titre II : Les mesures d'instruction Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse. La preuve en matière civile . 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur … L’idée est de le terminer en juillet prochain pour que le SGG puisse le programmer dans le circuit d’adoption, LES COMMENTAIRES MARJO LE 08/05/2019 À 07:47:52. super. cass. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue Par Vincent Vigneau . Mohamed Boufous, Droit judiciaire prive et procédure civile au Maroc, Dar al Qalam, 2007 (ISBN 9954035524), (ISBN 9789954035528), 373 pages. processuelle et considéré comme aboli par les dispositions des deux codes de procédure civile au Liban et en France qui confèrent au juge le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). Tout d’abord il y a lieu de souligner que les nouvelles mesures adoptées par le Maroc dans le cadre de la réforme de la procédure relative à la contrainte par corps s’inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et … Si le défendeur ne présente pa… La requête permet de faire échec au contradictoire et ne sera possible que si elle se justifie. Trois éléments sont à considérer dans la demande : La demande est présentée sous la forme d'une requête ou en référé. Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige[1]. l'aspect temporel, obligatoirement futur (aucune action litigieuse ne doit avoir été préalablement lancée). Code de recouvrement des créances publiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(Maroc)&oldid=176771726, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile, Chapitre I : Dispositions préliminaires (1 à 5), chapitre Il : Du rôle du ministère public devant les juridictions civiles (6 à 10), Titre II :De la compétence des juridictions (11 à 30), Chapitre I : Dispositions générales (11 à 17), Chapitre II : De la compétence en raison de la matière (18 à 26), Chapitre III : De la compétence territoriale .27 à 30, Titre III :De la procédure devant les tribunaux de première instance (31 à 147), Chapitre I : De l'introduction des instances (31 à 41), Chapitre II : Des audiences et des jugements (42 à 54), Chapitre III : Des mesures d'instruction (55 à 102), Chapitre IV : Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance et des désistements (103 à 123), Chapitre VI : De l'opposition (130 à 133), Chapitre VIII : De l'exécution provisoire (147), Titre IV: Des procédures en cas d'urgence procédure d'injonction de payer (148 à 165), Chapitre I : Des ordonnances sur requête et des constats (148), Chapitre III : De la procédure d'injonction de payer (155 à 165), Titre V: Des procédures spéciales (166 à 32)7, Chapitre I : Des actions possessoires 166 à 170, Chapitre II : Des offres de paiement et de la consignation 171 à 178, Chapitre III : Des procédures en matière de statut personnel 179 à 268, Chapitre IV : De la procédure en matière sociale 269 à 294, Chapitre VI : Des règlements de juges 300 à 302, Chapitre VII : De la tierce opposition 303 à 305, Titre VI :De la procédure devant la cour d'appel 3(28 à 352), Chapitre I : De l'instruction des procédures 328 à 336, Chapitre II : Des arrêts de la cour 337 à 349, Chapitre III : De la reprise d'instance et du désistement 350, Chapitre III : De quelques procédures spéciales 386 à 401, Titre VIII :De la rétractation (402 à 410), Titre IX: Des voies d'exécution (411 à 510), Chapitre I : Des dépôts et réception de caution ou de cautionnement 411 à 418, Chapitre II : Des redditions de comptes 419 à 427, Chapitre III : Des règles générales sur l'exécution forcée des jugements 428 à 451, Chapitre IV : Des saisies mobilières et immobilières 452 à 487, Chapitre V : Des saisies-arrêts 488 à 496, Chapitre VI : De la saisie-gagerie 497 à 499, Chapitre VII : De la saisie-revendication 500 à 503, Chapitre VIII : Des distributions de deniers 504 à 510, Titre X: De quelques Dispositions générales 511 à 528. 22). Article 13. Pour étudier le régime juridique commun aux différentes mesures d’instruction, il nécessite de déterminer leur caractère et les règles de procédure régissant leur déroulement, la direction de l’instruction et la procédure relative à l’exécution des différentes mesures d’instruction. Les articles 145 à 153 du code de procédure civile[2] détaillent ces requêtes in futurum. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre (3) le troisième aspect est la recherche loyale des preuves. La constatation et la consultation. (art. Il a ainsi été jugé qu’excède les mesures d’instruction légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d’un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une société suspectée d’actes de … Le projet du Code de procédure pénale, composé de 400 articles, est actuellement soumis au Secrétariat général du gouvernement. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. YANNICK HERVÉ LE 22/06/2018 À 05:30:27. « Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone », par Jean-Éric Brin, 13 juil. L’article 146 du code de procédure civile ne permettant pas d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, il convenait d’écarter cette demande. En droit des baux commerciaux, le bailleur ne peut user d'une mesure d'instruction in futurum afin de déterminer au préalable le montant de l'indemnité d'éviction qu'il devrait envisager de verser dans le cadre de la délivrance d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction ; toutefois, le congé étant délivré, il peut saisir le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert. Les mesures d'instruction réalisées par un technicien (article 232 à 284-1 du CPC) 6. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile. Un justiciable peut, avant toute action en justice, demander la production de pièces ou d'éléments de la future partie adverse, avant que ces éléments ne disparaissent. La dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2020 à 22:03. Paris Ouest, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Mesure_d%27instruction_in_futurum&oldid=167952616, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Abdellah Boudahrain, Les voies d'exécution au Maroc, Éditions Toubkal, 1988, 155 pages. annexe - du code de procÉdure civile relative À son application dans les dÉpartements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (décr. civile qui reste soumise à la compétence de cette juridiction. la procédure civile, la procédure administrative et la procédure disciplinaire. Tout premier quizz, composé de 25 questions pour tester vos connaissances en procédure civile. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Le terme est « discovery »[5]. Code de procédure civile : Article 175. Voir aussi Bibliographie. Les juridictions su 1er degrés rendent des jugements, elles règlent des litiges entre particuliers si les … - Code de procédure civile ... La procédure de référé en matière civile. (Articles 143 à 178-2) Déplier Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Version consolidée sur le site Adala Maroc. Les mesures qu'il est possible d'obtenir sur ce fondement sont par exemple : l'expertise, la production de pièces, le constat par un huissier. Elles consistent à éclairer le juge pour l'aider dans sa prise de décision. D'un autre côté, les mesures d'instruction exécutées par un technicien sont régies par les articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile (dans le titre consacré à l'administration judiciaire de la preuve). Conditions de mise en oeuvre des mesures d'instruction en matière civile . Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement Cet article est considéré comme non applicable à la mesure d'instruction in futurum par la jurisprudence. L’article 10 du Code de procédure civile (CPC) prévoit par exemple que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. Les tribunaux sont compétents pour définir les documents qui peuvent être transmis avant tout procès. 30 septembre 1974). (Articles 143 à 284-1) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. n o 2008-484 du 22 mai 2008, art. Au Maroc, le Code de procédure civile est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. com., 18 oct. 2011, n°10-18.989, M. et Mme K. contre les sociétés Unis et Unis ingénierie, publié au bulletin.