C’est elle qui véritablement met en mouvement l’action publique et permet son exercice par le Ministère Public. Document demandé il y a 7 ans Actif il y a 7 ans Envoyer un document. L’activité de police judiciaire se résume en trois missions essentielles définies par l’article 14 du CPP : Ces missions s’exercent dans un cadre juridique bien défini qui est l’enquête de police judiciaire. Il s’agit du cas où il y a crime ou délit flagrant. Comment cela est il possible quant on sait que ces deux actions quoique nées de l’infraction ne sont pas soumises aux mêmes délais d’exercice ? Notamment : L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction est dirigée en premier contre le prévenu. Pour éviter des discussions inutiles la jurisprudence française a fixé le jour entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. D’autres raisons peuvent justifier une mesure de garde à vue. La commission rogatoire suppose nécessairement deux choses. Cependant quelques atténuations de l’irrévocabilité sont admises. Jamais sur l’action publique. Aussi peut-il connaitre, grâce à cette disposition des questions civiles, commerciales, voire mêmes administratives soulevées par le prévenu au cours du jugement. La seule justification prévue par le code de procédure pénale est relative aux nécessités d’enquêtes. COURS DE PROCEDURE PENALE Dr Dassé Francine INTRODUCTION GENERALE I. Définition et rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. Dans ce cas il est préférable de revenir à l’observation des formalités citées plus haut , ce qui permettrait au Bâtonnier de faire la part des choses et de trier les documents recherchés. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Le Tribunal Correctionnel est saisi différemment suivant qu’il juge en matière ordinaire ou en matière de flagrant délit. ». L’opposition est exercée par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué. Il convient de préciser que la simple plainte de la victime adressée à la police judiciaire n’est pas un acte de poursuite et ne saurait donc interrompre la, prescription. Elle ne peut connaitre d’aucune autre accusation. Ce texte dispose en effet que « Dans les cas de vols ou de tentative de vols prévus aux articles 394 et 395 nouveaux du Code pénal , la compétence du tribunal correctionnel ou de la section de tribunal normalement compétent est étendue à toutes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel dont il relève. En effet celui-ci : Ces attributions sont exercées principalement par le Procureur de la République chef du Ministère Public ou du Parquet de Première instance. Elle peut s’étendre aux délits et contraventions connexes au sens de l’article 203. Un certain nombre de personnes citées sur la liste dressée par l’article 16 précité ont la qualité d’OPJ en raison de leurs fonctions. Mais encore faut-il que les conditions de la poursuite soient réunies. Il s’agit des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction flagrante si elles sont encore sur les lieux du crime (article 54 al 2), de la personne au domicile de laquelle a lieu la perquisition (article 57 du CPP) , son représentant ou son fondé de pouvoir , le prévenu ( article 75), les témoins etc. L’ouverture préalable d’une information judiciaire et l’incompétence territoriale du juge d’instruction à accomplir personnellement les actes délégués. A : L’information du Procureur de la République de la découverte. Que l’on soit en matière d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire ou d’enquête sur commission rogatoire, le code de procédure pénale donne compétence à l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue. L’article 22 du CPP dispose en ce qui les concerne que « les inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêt et de la Chasse. Elles concernent également les personnes habilitées à exercer ce recours contre les jugements rendues par ces juridictions, les délais et les formes d’exercice du recours. La procédure pénale bien qu’étroitement liée au droit pénal général, puisqu’elle en permet la mise en œuvre, s’en distingue tout de même, comme la forme se distingue du fond. De même qu’ils peuvent pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dans lesquels se trouveraient ces choses ; donc de procéder à des perquisitions en ces lieux. Ainsi si le pourvoi est déclaré recevable et bien fondé l’arrêt attaque sera cassé et annulé. Cependant ce qui fait la particularité de cette chambre par rapport aux autres, c’est que ses membres sont élus et non pas nommés. Paragraphe 2 : Les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. Parfois les preuves de l’infraction existent déjà. (Article 152 al 2 du CPP). Ainsi on distingue l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête de recherche des causes de la mort, l’enquête sur commission rogatoire. Ce délai cours à compter du lendemain du jour où la décision a été rendue. Son action n’étant pas fondée sur l’infraction mais sur une violation de contrat, elle ne sera pas reçue par la juridiction pénale. Code de procédure pénale - Edition limitée 2015 à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015) ... Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Il en est de même pour les agents de douane et des impôts. La Cour d’Assises n’est pas une juridiction permanente, à l’instar des autres juridictions pénales. Il y a également le pouvoir de procéder à des perquisitions et visites domiciliaire ainsi que celui de faire des saisies (article 75). Il ne connait d’aucune autre infraction. En effet il peut être à la base de nombreuses détentions arbitraires. Il résulte de ce texte que si l’action publique est prescrite, on ne peut plus exercer l’action civile. Comme le précise l’article 2 précité, celle qui a personnellement souffert du dommage né de l’infraction. Dans une première période et face au silence du code d’instruction criminelle, l’ancêtre du code de procédure pénale actuelle, une pratique a été instaurée par les professionnelles du droit. Elles ne prétendent nullement à l’exhaustivité, certaines matières étant davantage explicitées au cours oral. L’article 74 dispose que les officiers de police judiciaire entendent toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et, obligatoirement, toutes celles qui se prétendent lésées par l’infraction. Autrement dit on ne pourrait prolonger la garde à vue pour 24 heures supplémentaires. Il en résulte que le juge d’instruction peut refuser d’ouvrir une information judiciaire, là où le Procureur lui demande de le faire. Paragraphe 1 : Le nécessaire critère de la participation à l’infraction. 238), Lorsque l’avocat lui-même est suspecté d’avoir commis l’infraction poursuivie. A : Les décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Deuxièmement les sous-officiers de Gendarmerie qui n’ont pas la qualité d’OPJ et enfin troisièmement, les gendarmes dépourvus également de cette qualité. Dans cette hypothèse on est sur le lieu d’une infraction et non dans l’exercice de la profession d’avocat. La composition et les attributions du MP près le tribunal de première instance sont définies par les articles 39 et suivants du CPP. En effet lorsque la police judiciaire à fini son enquête, elle transmet les procès-verbaux qu’elle a dressés au Procureur de la République ainsi que tous les actes, documents et objets saisis relatifs à l’enquête. En pratique, dans le cadre de l’enquête préliminaire, la perquisition peut être menée non seulement par l’OPJ en charge du dossier mais aussi par de simples agents, c'est-à-dire les APJ. . Elle est soumise néanmoins à certaines restrictions comme la perquisition. Ces conditions sont différentes de la procédure de perquisition dont elles constituent le préalable. L’intervention des avocats n’est envisagée que de manière globale dans l’enquête. En fonction des résultats de l’enquête diligentée, la chambre d’accusation peut prendre plusieurs décisions. Cette mission incombe aussi aux inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts qui peuvent être requis par le juge d’instruction comme l’indique l’article 25 du CPP. Nous pensons que le décret de 1811 qui est un texte spécial demeure en vigueur. Le présent syllabus constitue des notes sommaires et provisoires du cours de procédure pénale. A : L’autorité judiciaire compétente pour recevoir les auteurs des infractions. La mission consiste donc soit à conserver les preuves déjà existantes soit à rechercher celles qui ne sont pas évidentes. Paragraphe 1 : La fonction de constatation des infractions, Les fonctionnaires cités plus haut ont tous le pouvoir de constater les infractions de leur domaine d’activités et d’en dresser procès-verbal. La question a connu une évolution en droit français. Nous sommes dès lors dans le contexte d’une extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée et non par prescription. Ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal de simple police ne cas de contravention , citation directe , avertissement à prévenu , comparution volontaire. Enfin l’officier de police judiciaire doit rédiger des procès-verbaux de ses diligences et les transmettre au juge d’instruction mandant dans les délais qu’il lui a fixé ou à défaut dans un délai de 8 jours à compter de la fin des opérations. Autrement dit c’est sur instruction de ces derniers qu’il procède aux constations d’usage. En effet l’article 76-3 du CPP dispose que lorsque la personne gardée à vue bénéficie de l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire doit aviser son conseil de la mesure de rétention prise. Il peut les déléguer à ses substituts. Le Ministère Public près le tribunal de première instance est donc composé du Procureur de la République et de ses substituts. Il n’a pas besoin pour accomplir ces différents actes de l’autorisation du Ministère Public. L’un préside l’audience correctionnelle et les deux autres sont ses assesseurs. Car ni le Garde des Sceaux ni le Procureur Général ne peuvent lui donner l’ordre de ne pas poursuivre. Il n’y a apparemment rien d’anormal de retrouver un cadavre dans un cimetière. Tout d’abord, tout individu qui n’a pas pris part à la commission d’une infraction ne peut être pénalement poursuivi, même s’il avait quelques liens avec ceux qui y ont effectivement participé (amis, parents, connaissances etc). Ces rapports se situent à trois niveaux. Il convient de préciser que l’action publique que les fonctionnaires des administrations précitées mettent en mouvement est celle relative aux infractions relevant de leur domaine d’activité. (Article 78.2.2 al 4 du CPP). Ainsi est compétent pour juger des délits commis : L’article 371 al 2 déclare que « la compétence du Tribunal Correctionnel, s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible. Par contre la citation directe , même des témoins , et de l’assureur de la partie civile est considérée comme un acte de poursuite interruptif de la, prescription (Tribunal correctionnel de Bké, 27 déc 1974 ,RID 1975 n°3-4, p.82).