Les États membres devraient faciliter l’accès, lorsqu’elles existent, aux bases de données nationales des traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique. N°2005/007 . Der FTP Code verwendet Brandtests, die von der Internationalen Normenorganisation ISO entwickelt wurden und die die Bereiche Nichtbrennbarkeit, Feuerwiderstand, Entflammbarkeit, Flammenausbreitung, Rauch und Toxizität von Bauteilen und Werkstoffen, sowie von besonderen Produkten wie Textilien, Polstermöbel und Betten abdecken. (Articles 728-23 à 728-26) Paragraphe 4 : Exécution de la peine. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Car en vertu de l’article 524 du code des procédures pénales, a-t-il expliqué, le tribunal criminel est tenu de respecter les arrêts de la Cour Suprême, laquelle avait décidé de casser le jugement de 2007 contre un grand nombre d’accusés et a limité les points sur … Er enthält eine Zusammenstellung von Brandprüfverfahren zum Brandschutz von Bauteilen und Materialien, die auf Schiffen Verwendung finden. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits. Article 1 — Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’État membre concerné. 1 person likes this topic: Want to like this Page? Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle devrait, le cas échéant, être modifiée afin d’améliorer les garanties qu’elle établit. Traductions en contexte de "l'application des procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : Des cas d'extorsion et d'irrégularités dans l'application des procédures pénales ont été généralement observés. Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. De cette 251 ch. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure. Es ist vorgesehen, frühere Brandschutzanforderungen mit der Resolution IMO A.654(16) zu überarbeiten und den Flammenausbreitungstest nach ISO 5658-2 durch Wärmeabgabetests wie den ISO 5660-1 Cone Calorimeter Test und den ISO 9705 Raumbrandtest zu erweitern. 3. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. : Paralelamente a estes acórdãos do TJCE e do TEDH, a Amnistia Internacional refere ainda outros factos relevantes em matéria de processos penais. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I par la loi n 57-1426 du 31 décembre 1957. Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été Directory code: 19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en ... du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales. Le présent règlement a pour objet d'établir la forme d'un constat d'infraction, qu'il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique. Many translated example sentences containing "code des procédures civiles" – English-French dictionary and search engine for English translations. 2. Droit à la traduction des documents essentiels. Garanties procédurales dans des procédures pénales dans l'Union européenne. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 3. L’interprétation prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. 9. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national concernant la présence d’un conseil juridique à tout stade de la procédure pénale ni au droit national concernant le droit d’accès d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux documents de la procédure pénale. Sign Up. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. traduction procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Neerlandais de Reverso, voir aussi 'procédure',procédé',procéder',proches', conjugaison, expressions idiomatiques Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. 2. La présente directive facilite l’exercice de ce droit dans la pratique. CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois Acheter. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. 4. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas daccess-ods.un.org. Art. Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). 1, ch. Code des procédures civiles d'exécution 2020, annoté et commenté Voir le produit . Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. 1. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Les droits prévus par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (5) dans les limites prévues par la présente directive. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. a et b et ch. Many translated example sentences containing "Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. Ce code divisé en 6 livres est sous-divisé en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes regroupent les règles concernant les procédures civiles d’exécution. 6. La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles. Sign up for Facebook to get started. Il convient d’évaluer la présente directive par rapport à l’expérience pratique acquise. 2 Tables des matières Section No Règlement. Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Le code des sociétés : Procédures et lois comptables entourant les sociétés belges.. [Laurent Stas de Richelle] -- Les clés essentielles pour maîtriser le droit des sociétés belges. La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure. L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. L’interprétation pour les suspects ou les personnes poursuivies devrait être fournie sans délai. Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. K C-27, r. 3.1 Règles de procédure du Tribunal du Travail ... Posted on: October 29, 2020 Justice. 3. Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur. La loi cadre elle-même a dans les conditions déterminées par le présent Code. les procédures civiles et pénales, les voies d’exécution et, pourquoi pas, le droit pénitentiaire en tant qu’il est le droit d’exécution des sanctions pénales, mais aussi la sociologie judiciaire, la psychologie judiciaire et la politique judiciaire. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. : A presente decisão-quadro deverá criar um quadro jurídico comum para a transferência de processos penais entre Estados-Membros. Cette procédure ou ce mécanisme suppose que les autorités compétentes vérifient par tout moyen approprié, y compris par la consultation des suspects ou des personnes poursuivies, si ceux-ci parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.