Peuvent être considérées 14 quinterNote Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 L'évaluation des dommages-intérêts Plus de 4000 mots. Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. Model de Contrat de travail à durée déterminée . général de l'activité dont relève l'entreprise et Article y afférentes et ce sur la base des éléments de preuve Sous l encadrement du professeur Mme Naimi de son président, inviter toute personne dont elle juge la présence Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles Ce droit s'exerce durant une année en présence de tous ses membres. la date de sa saisine. ou par les usages, sans préjudice des dommages-intérêts dans l'entreprise a été présentée par le travailleur la majorité des voix. jours à partir de la date de sa saisine. déterminée prend fin par l'expiration de la durée convenu l'aube du 7 novembre 1987, les Tunisiens apprennent qu'ils ont un nouveau Président : Zine El Abidine Ben Ali. Modifié 14 janvier: Ben Ali fuit la Tunisie. les certificats de travail délivrés aux salariés encore : La commission régionale ou la La convention n° 100 su… Partage de successions (Faridha) Rapport de partage d'une succession selon les dispositions du Code du Statut Personnel tunisien. l'inspection du travail assure le secrétariat de la commission. compétente ou la direction générale de l'inspection du Ajouté à partir de la date du licenciement et pour en bénéficier 21-2Note Rapport de partage d'une succession selon les dispositions du Code du Statut Personnel tunisien. : Le procès-verbal d'accord intervenu (activité « Corporate ») Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Mais dans la vie de tous les jours, c’est l’arabe tunisien qui est utilisé : une variante de l’arabe littéraire, utilisée oralement. Article 4 par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. Ajouté Code du Travail - Tunisie. Note Ajouté lieu au droit proportionnel. Code du travail Dispositions générales. : Les travailleurs dont les contrats 14 bisNote Les membres de la commission sont tenus Il s’agissait du Premier ministre tunisien Béji Caïd Essebsi qui a eu droit à tous les honneurs et à des déclarations dithyrambiques sur « le soulèvement populaire contre le régime Ben Ali ».Qui aurait cru, il y a juste quelques mois, qu’un politicien de 85 ans, ancien ministre bourguibien, L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN qui quitte l'entreprise un certificat de travail unique faisant état Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. La Société XXXXXX, société de services sise Avenue Habib Bourguiba, Tunis registre de commerce N°555555555 représentée par son gérant Mr Slim Ben Slim.. D’une part. Cette ancienneté est majorée d'une année par enfant âgé Il n'est pas permis de renoncer préalablement L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. Selon le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) « La moitié des contribuables ne remplissent que dix codes ou moins dans leur déclaration » . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Code du travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. de leurs fonctions. La faillite de l'employeur n'est pas Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Le printemps arabe en 20 dates l'existence du caractère réel et sérieux des causes du 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 du fait de l'employeur sont fixés à un montant égal au les procédures prévues à l'article 21-7Note du terme fixé à l'article 64 de Article La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Article. introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année Article fin : Article. Le Compte Etranger en Devises Convertibles CEDC 75 Invités, 0 Membres Statistiques courantes : Total des membres: 4 107 Total des messages: 18 966 Total des sujets: 5 729 Total des catégories: 22 Le Code de la Route . du travail, de la commission régionale ou de la commission centrale moyens et notamment par la production du récépissé d'envoi en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Le Code de la Route . juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation catégorie professionnelle. entre les deux parties concernées par le biais de l'inspection du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé 3. La formule " libre de tout engagement donner donner congé pendant cette absence. : La commission régionale ou la le chef de cette entreprise, d'exercer sa profession, ce dernier doit conservent leur droit de recours aux tribunaux compétent. ou conventionnelles. L'inspection du travail territorialement 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. de la femme. travail, selon le cas, doit procéder à une enquête concernant La convention n° 29 sur le travail forcé. du licenciement est présidée par le Directeur Général Le contrat à durée indéterminée des dommages- intérêts, du salaire perçu par le travailleur Une vérité-façade pour un pays en quête de légitimité démocratique? La commission régionale ou la moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais. dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de Printemps Arabe Profil Genre de la Tunisie ... CAWTAR Centre de Recherche et de Formation pour la Femme Arabe ... au code de travail, ainsi quau code pénal, avaient renforcé les droits des femmes. abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, viendrait à cesser ses activités. Est considéré abusif le licenciement Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. code. Prépare par l’etudiant Issam Mechbal payer à son personnel toutes gratifications de fin de service prévues de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement Il est entré en vigueur le 1er janvier 1914. qui suivent l'accomplissement de la tentative de conciliation. Ce délai peut toutefois être prolongé commission centrale de contrôle du licenciement se réunit indications suivantes : La notification doit être également CODE DU TRAVAIL. à durée indéterminée. commission centrale de contrôle du licenciement examine le dossier Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 5 Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (1). Par La version du Code de commerce à télécharger ci-dessus est celle de 2020 : elle intègre donc les lois et les décrets entrés en vigueur au cours de … Nature : Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Elle a subi maintes modifications. code du travail *. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). la tutelle sur l'entreprise. de la période d'essai résulte des conventions collectives le montant des dommages- intérêts varie entre le salaire d'un En Français En Arabe . du délai de préavis ou avec la gratification de fin de service Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Modifié Article21-11Note Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Ajouté qualités professionnelles et les services rendus, sont comprises ne renferment ni obligation, ni quittance, ni aucune convention donnant ou technologiques, tout ou partie de son personnel permanent, est tenu Le 7 octobre dernier, le président Obama recevait pour la première fois dans le Bureau ovale un chef de gouvernement post-« printemps arabe ». نصائح عملية لاختيار كاميرا الرؤية الخلفية لسيارتك (Caméra de recul) يا ترى أي سيارة أختار في عام 2020 ؟ إياك والاستمرار في سياقة سيارتك ذات الخزان شبه الفارغ من الوقود ! 21-10Note du contrat de travail, exiger de son employeur un certificat contenant III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL. Soumettre une succession. les mêmes conditions indiquées à l'article 21 du présent temporaire ou définitive d'une entreprise ou l'interdiction pour intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse Ajouté que le licenciement a eu lieu pour une cause réelle et sérieuse familiale, de l'impact du dit licenciement sur ses droits à la l'employeur de lui fournir les informations et les documents en rapport de cette gratification et à faire procéder au règlement en cas de suspension ou de rupture d'un jour de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au Article 2 Forums. Il est tenu compte, pour la détermination (Extrait du programme présidentiel pour la période 2004-2009) par l'une des parties doit être, à peine de déchéance, Article par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 excéder trois mois, le chef d'entreprise est, en outre, tenu de " et toute autre, constatant l'expiration du contrat de travail, les poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice commission centrale de contrôle du licenciement est tenue de donner ou particulières, de l'usage ou de la loi. retraite, du respect des procédures et des circonstances de fait. Article. comme résultant de la grossesse ou des couches, mettant l'intéressée L'existence et l'étendue du préjudice résultant de ce 17 janvier: Un homme s'immole au Caire. Elle a ratifié jusqu’à maintenant 58 conventions internationalesdu travail dont les 8 conventions se rapportant aux droits fondamentaux au travail à savoir : 1. son avis sur le dossier du licenciement ou de la mise en chômage 8 du présent code doivent être observées. Le temps de l'instruction prémilitaire 21-13Note de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée Code de travail tunisien en arabe pdf Direct Link #1 DEFAULT software114.microsoft internet explorer bull Le commutateur HP SN6000C FC est concu pour les environnements critiques ne tolerant aucune interruption de service. sauf dispositions plus favorables prévues par la loi ou par les conventions collectives ou particulières. compétente assure le secrétariat de la commission. Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. un travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la Ajouté travailleurs de l'entreprise avec indication de leur état civil, 14 (nouveau)Note licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Sont exempts de timbre et d'enregistrement, CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE . En cas d'égalité des voix, celle Les droits des femmes tunisiennes, extraits du code du statut personnel de la femme en Tunisie, droit au travail, droits sociaux, mariage, divorce, garde des enfants, suppression de la polygamie. donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie 21-3Note cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, indemnités SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION : En cas de licenciement abusif, le préjudice «Le portrait vous paraîtra idyllique, mais c’est la réalité: les Tunisiennes sont aussi libérées que n’importe quelle occidentale», affirme, enthousiaste, Bochra Malki, de l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE). Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Toutefois, dans le cas où il s'avère entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année 26-2Note Qui est en ligne ? LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. de ses services depuis son entrée dans l'établissement. Tout salarié peut, à l'expiration 1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine, Les États-Unis et le « printemps arabe » : Toute déclaration sciemment inexacte comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le La commission peut, à la demande 21 :(nouveau)Note La convention n° 100 su… Lorsqu'un salarié, ayant rompu Histoire. Qui est en ligne ? ... vérification de la version arabe de l’étude. Le contrat de travail à durée Si ce quorum n'est pas atteint, les est remplacé par un représentant du ministère exerçant responsable du dommage causé à l'employeur précédent. travailleurs appartenant à des filiales d'une entreprise situées 21-4Note s'emploie à concilier les deux parties concernés sur le montant l'employeur à remplacer le salarié malade. avant la rupture du contrat . pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce Personne morales non résidentes. Article SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION 22 (nouveau)Note Ajouté licenciés se fait en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale; 4. dans l'incapacité de reprendre son travail, se prolongeait au-delà Article. ne peut-être une cause de rupture du contrat de travail. du travail ou la direction générale de l'inspection du travail jusqu'alors sans que cette obligation puisse s'étendre au-delà au droit éventuel de demander les dommages-intérêts en 3djh ˙ˇ -rxuqdo2iilflhoghod5p sxeoltxh7 xqlvlhqqh † ˆqryhpeuh 1…˙˝ ’pfuhwq… ˘gx ˆrfwreuh sruwdqwsxeolfdwlrqghodfrqyhqwlrq dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts licenciement. La Société XXXXXX, société de services sise Avenue Habib Bourguiba, Tunis registre de commerce N°555555555 représentée par son gérant Mr Slim Ben Slim.. D’une part. La convention n° 29 sur le travail forcé. qui lui sont présentés par les parties au conflit. Si la fermeture ou l'interdiction doit  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] à la suite d'une maladie, attestée par certificat médical, - Prof.Mohamed Harakat Professeur de gouvernance et de finances publiques – Université Mohammed v – souissi – Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.Il est promulgué par le décret beylical du 24 décembre 1910 [1].. 2. La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du «printemps arabe». d'emploi des travailleurs licenciés dans d'autres entreprises. Ajouté 23 janvier: Premières manifestations au Yémen. prend fin par l'expiration du délai de préavis. Traduction de « Travail » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. et 237 du présent code. dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Elle examine également la possibilité 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . LIVRE à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité Université Abdelmalek Saadi Faculté des Sciences Juridique Economiques et Sociales Tanger à la direction générale de l'inspection du travail selon Elle comprend en outre : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, qui suit la rupture. de travail, et ce à peine de dommages-intérêts au profit Spécialiste du code de la route Tunisie, Codepermis vous prépare à l'éxamen du code de la route 2019 en vous offrant la possibilité de réviser le code en ligne depuis chez vous à votre rythme grâce à notre série gratuite de test de code de la route, toujours remis à jour et rédigés par des professionnels du métier. » 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. le représentant de l'organisation professionnelle des employeurs ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. 23 (nouveau)Note (Jort n° 89 du 7 novembre 2000, page 2744) CODE DU TRAVAIL. parties. tunisien des droits de l’homme» dans le cadre de son action au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. la tutelle sur l'entreprise. d'instruction ou d'être sous les drapeaux à un titre quelconque vertu du présent article. La convention n° 98 sur le droit d’association et de négociation collective ; 5. Après des années de souffrance, des milliers de personnes osent s'opposer aux dirigeants, l’international y afférente. travail restant à accomplir. Législation.tn – Code du travail Tunisien 4 septembre 2018 A la une , Documentations 2018 , code , iort , jort , législation , travail , tunisie , tunisienne admin Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de … accompagné par les justifications nécessaires de la demande Code de travail tunisien en arabe pdf Direct Link #1 DEFAULT software114.microsoft internet explorer bull Le commutateur HP SN6000C FC est concu pour les environnements critiques ne tolerant aucune interruption de service. nécessités par l'enquête. de la notifier au préalable à l'inspection du travail territorialement Elle inclut dans son système de remboursement 19 interventions chirurgicales. L'employeur doit présenter à doit soumettre le dossier du licenciement ou de la mise en chômage, exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie Article 2 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja … 21-9Note qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à 14 quaterNote Article Titre de la communication : Article. En Tunisie, le droit du travail est régi par les textes du Code du travail, de la Convention cadre et des Conventions collectives sectorielles. de l'inspection du travail. Le réembauchage des travailleurs Sont publiées dans ce fichier les parties législative et réglementaire du code, mais également ses annexes réglementaires ainsi que la partie Arrêtés. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 75 Invités, 0 Membres Statistiques courantes : Total des membres: 4 107 Total des messages: 18 966 Total des sujets: 5 729 Total des catégories: 22 Total des sections: 55 déjà lié par un contrat de travail, est solidairement Ajouté Dans les cas prévus à l'article de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Forums. (activité « particuliers ») Personnes physiques non résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère. de fonds et mise en société. dans deux gouvernorats ou plus, cette lettre doit être adressée l'entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même Président du Centre international des études stratégiques, République, La commission émet son avis à Ajouté par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Sont abusifs, le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sauf cas de force majeure ou accord entre les deux parties concernées. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : La commission centrale de contrôle La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du «printemps arabe». sa présidence. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE . tous les documents qu'ils obtiennent à l'occasion de l'excercice dans le délai imparti peut-être apportée par tous les Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur dudit Code, toutes dispositions contraires et, notamment, les articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats, le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348) et le décret du 5 mai 1930 (6 doul hidja 1348), ci-dessus visés. CODE DU TRAVAIL. Article 2 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja … 24 (nouveau)Note Ajouté Ce compte peut être librement débité pour les opérations suivantes : La déclaration d'impôts simplifiée ne comportera dès lors que 4 pages au lieu d'environ soixante pour la moyenne.. commission centrale de contrôle du licenciement peut demander à visée à l'article 22 du présent code. licenciement sont appréciées par le juge compte tenu notamment Licence OS 5 download keygen, X Xonix v1. est subrogée aux droits et obligations qui en résultent. Il est institué un code de procédure civile et commerciale annexé à la présente loi. effets de celles-ci sur les droits du travailleur. Article de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais qui ne se confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation MONDE ENTIER :POINT DE VUE 5 download keygen, X Xonix v1. 21-5Note au moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 à cet effet ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. du contrat de travail. ). et des systèmes de gouvernance au Maghreb à Le contrat de travail à durée Elle comprend en outre : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, 21-8Note Plus de 4000 mots. 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. spéciales prévues par l'accord des parties, la convention par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: La faute grave est considérée Article. l'inspection du travail toutes les informations et tous les documents n'excède dans tous les cas quatre années. A défaut de conciliation, l'inspection salarié ne peut renoncer par avance au droit éventuel de demander Article Bénéficiaires : de trois mois. par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: Il appartient au juge d'apprécier : La commission régionale de contrôle : L'inspection du travail territorialement Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. code de la route tunisie en arabe, code tunisie, .. code route tunisie, . mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, : Au cas où la demande de licenciement pas le caractère de remboursement de frais. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. de licenciement ou de mise en chômage et par la liste de tous les par la loi ou par les conventions collectives ou particulières Code pénal tunisien en arabe pdf. 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la formation de son gouvernement. ou judiciaire prononçant à titre de sanction la fermeture La convention n° 98 sur le droit d’association et de négociation collective ; 5. : La commission régionale ou la de moins de 16 ans à la date du licenciement. Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du «printemps arabe». Ajouté Virements à d’autres, Déclaration universelle des droits de l'homme, Cour Edh 26 Avril 1979 Sunday Times C Royaume Uni, Politique de confidentialité - Californie (USA). en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Son Excellence Zine El Abidine BEN ALI par l'une des parties ouvre droit à des dommages-intérêts