Social: Proposé par Max le 17/12/2018 actualisé le 6 mai 2019 . Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Montant mensuel de la retenue à opérer par l'employeur pour un salarié ayant : revenu mensuel revenu annuel 0 personne à charge La fraction saisissable du salaire se détermine en appliquant le barème annuel basé sur des tranches de rémunérations, auxquelles s’applique une quotité saisissable. Si cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Saisies et cessions sur rémunérations en 2019. Pour l’année 2019, le barème a été réévalué par décret. Simulateurs Saisie sur rémunérations Barème des saisies sur rémunérations. Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Un débiteur perçoit un salaire … Publié le 20 Avril 2019 . Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction : du salaire ; du nombre de personnes à charge du salarié ; d’un barème en principe fixé par décret tous les ans. Ce montant saisissable est calculé sur la base d'un salaire net, selon un barème progressif par tranche. Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenu mensuel. Débiteur sans personne à charge. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Saisie sur salaire : quel est le barème 2019 ? Saisie et cession sur salaire 2019 Publié le 20/12/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Ce barème est révisé chaque année et la grille applicable en 2019 vient d’être actualisée. Exemple. Un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement notamment) peut demander au tribunal d'instance, la saisie d'une partie du salaire de son débiteur. Nouveau barème de saisie sur salaires pour 2019 À la Une 14 Jan 2019. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Saisie sur salaire : quel est le barème 2019 ? NOR : JUSC1932480D. Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Vous faîtes l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. JORF n°0303 du 31 décembre 2019. Barème des saisies sur rémunérations. Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, ... Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . Mis à jour le 07 juin 2020. Barème en vigueur au 1er janvier 2019. Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Saisie et cession sur salaire – barème 2019 Publié le 20/12/2018 à 08:34 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération . Accéder à la version initiale Le barème des saisies et des cessions est divisé en 7 tranches de rémunérations. Pixabay. Publié le 16 Septembre 2019 .