Il est aidé par le Conseil d'État qu'il contrôle et préside et qui est chargé de rédiger et soutenir les projets de lois. - Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes dans la ligne masculine des frères de l'empereur Napoléon 1er. - Les séances du Corps législatif sont publiques. Décret impérial du 2 décembre 1852, qui promulgue et déclare loi de l'État le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre. Il n’est pas précisé qu’ils le sont devant le Corps législatif, mais cela se déduit de l’abrogation de l’article 13 de la Constitution de 1852. - Si l'empereur mineur décède, laissant un frère héritier du trône, la régence de l'impératrice ou celle du régent continue sans aucune formalité nouvelle. Presses Electroniques de France. Article 3. - Le serment prêté par l'impératrice-régente ou le régent est conçu en ces termes : Article 6. Quel sera maintenant le contrôle exercé par les Assemblées ? En effet, ainsi que je l'ai rappelé dans ma proclamation, notre société actuelle, il est essentiel de le constater, n'est pas autre chose que la France régénérée par la Révolution de 89 et organisée par l'Empereur. Elle sera abrogée en 1852, seulement quatre ans après sa création. Dès lors, j'ai cru logique de préférer les préceptes du génie aux doctrines spécieuses d'hommes à idées abstraites. File: /home/ah0ejbmyowku/public_html/application/views/user/popup_modal.php - Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées. interprétatif de l'article 22 C'est là une première garantie du calme des délibérations, car trop souvent on a vu dans les assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre. Le Sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la Constitution ; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières, sanctionnées par vos suffrages, elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification. Juridiquement, il ne remplace pas la Constitution de 1852, ni les Sénatus-consultes postérieurs à ladite Constitution. - Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modification de tarif qui y sont stipulées. - De la liste civile de l'empereur et de la dotation de la couronne. - Les sénatus-consultes, sur la dotation de la couronne et la liste civile, des 12 décembre 1852 et 23 avril 1856, demeurent en vigueur. L'Empire est proclamé le 2 décembre et une Constitution impériale est promulguée le 25 décembre 1852 sans modifications importantes du texte du 14 janvier. Depuis cinquante ans, c'est le Code Napoléon qui règle les intérêts des citoyens entre eux ; c'est encore le Concordat qui règle les rapports de l'Etat avec l'Eglise. - Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République. portant interprétation et modification de la Constitution du 14 janvier 1852. - Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la couronne. - Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. De là l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un conseil responsable, composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du Chef de l'État, expression d'une politique émanée des Chambres, et par là même exposée à des changements fréquents, qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système régulier. Article 20. La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance. - Quinze cent trente-huit mille huit cent vingt-cinq (1 538 825) bulletins portant le mot non ; - Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la Constitution ; et c'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société, qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Article 21. Article 12. Article 20. Article 16. Article 43. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'empereur et choisis parmi les sénateurs. Article 1. - Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III. - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, elle devient la constitution … - Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. Et accédez à des documents multimédia, exclusifs et surprenants ! Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Le Sénat est composé de 80 à 150 membres soit membres de droit (cardinaux - maréchaux - amiraux) soit nommés à vie par l'Empereur. - Toutefois, il sera statué par une loi dans les cas prévus par les articles 8, 11 et 16 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852. Line: 479 Ils sont encore en vigueur. La Constitution est modifiée par sénatus-consulte le 7 novembre 1852 pour rétablir la dignité impériale en faveur de Louis-Napoléon. Ils mentionnent les services et indiquent les titres sur lesquels la nomination est fondée. Article 8. Article 5. Il exerce également selon l'article 4 la puissance législative qui se traduit par son initiative exclusive des lois, son pouvoir de promulguer ou d'apposer son veto sur les lois et les sénatus-consulte. Une chambre, qui prend le titre de Corps législatif, vote les lois et l'impôt. Il ne dispose d'aucune autonomie puisque son président est désigné par le gouvernement qui fixe également son règlement. La Chambre n'est plus composée que d'environ deux cent soixante membres. Il peut prendre des sénatus-consultes pour adapter les institutions et vérifie la constitutionnalité des lois. - Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Article 24. Il se fonde donc sur la souveraineté populaire et s'écarte en ce sens des monarchies constitutionnelles du XIXe siècle. Le gouvernement de la République est confié pour dix ans à Louis-Napoléon Bonaparte qui concentre l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatif. - Le nombre des sénateurs peut être porté aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif, y compris les sénateurs de droit. Découvrez toutes nos lettres déjà parues. Louis-Napoléon est persuadé que la démocratie doit s'incarner dans un homme. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le président de la République et choisis parmi les sénateurs. qui modifie divers articles de la Constitution, Ainsi le régime se traduit par un fort pouvoir personnel entretenu par le suffrage universel masculin à travers des plébiscites. - Ils sont nommés pour un an. Article 5. - L'empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. - Une loi déterminera l'organisation municipale. - Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif. promulgue la Constitution dont la teneur suit : Article 1. Les fonctionnaires et les membres des assemblées ont qui plus est l'obligation de prêter serment de fidélité au président de la République. Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la Constitution; et c'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société, qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif. Article 10. Article 13. Ainsi, le Peuple reste toujours maître de sa destinée. The Corps législatif, or Legislative Body (the same name had been used for the lower house of the French legislature during the French Consulate and First French Empire from 1799–1814), comprised 260 deputies (representatives) elected for 6 years by direct universal suffrage, but gerrymandering of the election districts ("circonscriptions") and the system of "official candidates" favored partisans of the president/emperor. ". - En cas de mort ou de démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de régence, autres que les princes français, le Sénat pourvoit à leur remplacement. Article 5. - Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. - L'empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code Napoléon sur la quotité disponible. Article 11. Article 10. Article 41. - Les fonctions de sénateur sont gratuites ; néanmoins le président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison de services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an. Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, TITRE II - Formes du gouvernement de la République, TITRE III - Du président de la République, TITRE VIII - Dispositions générales et transitoires, TITRE II - Du douaire de l'impératrice et de la dotation des princes de la famille impériale, TITRE IV - Des droits des créanciers et des actes judiciaires, TITRE II - De la dignité impériale et de la régence, TITRE III - Formes du gouvernement de l'empereur. Pour vous abonner, merci de recharger votre compte. Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du Pouvoir en France, je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. Function: view, « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 », http://www.senat.fr/evenement/archives/D28/1852.html, Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte, par le vote des, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_française_de_1852&oldid=155948154. Ainsi, l'administration de la France confiée à des préfets, à des sous-préfets, à des maires, qui substituaient l'unité aux commissions directoriales; la décision des affaires, au contraire, donnée à des conseils, depuis la commune jusqu'au département. - Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Article 44. Article unique. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. La Constitution rejette l'Ancien Régime et les monarchies censitaires mais se réfère à la Révolution française puisqu'elle « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 » et surtout à l'Empire. - Il sanctionne et promulgue les lois. Function: view, File: /home/ah0ejbmyowku/public_html/application/controllers/Main.php - Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. - L'article 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent sénatus-consulte. Il ne dispose d'aucune autonomie puisque son président est désigné par le gouvernement qui fixe également son règlement. Article 20. À Bordeaux, dans un discours mémorable, le président fait en sorte de rassurer l'opinion publique sur ses intentions futures. - La Constitution ne peut être modifiée que par le Peuple, sur la proposition de l'empereur. - Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. même sans réseau internet : 17 pages, Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne. Tout cela est encore debout. La Constitution de 1848 est la constitution votée en France le 4 novembre 1848 par l'Assemblée nationale, organe constituant, régissant la IIe République, proclamée les 24 février et 4 mai 1848. - L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. - Le nombre des sénateurs ne pourra excéder cent cinquante : il est fixé pour la première année, à quatre-vingts. Article 3. - Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute, et il perd son prestige devant l'opinion, qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'être l'instrument de la passion ou de la haine. Line: 24 Article 2. - Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. - Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. - Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du Peuple, dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. Louis Napoléon, Président de la République, au Peuple Français : Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du Pouvoir en France, je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément à l'article 5. Le 21 décembre 1851, avec plus de 7 millions de voix contre 646 000, un plébiscite accorde à Louis-Napoléon tout pouvoir pour établir une nouvelle Constitution. Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte. - Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en Conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. - Jusqu'à l'élection du nouveau président de la République, le président du Sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en Conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix. - Un Conseil de Régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'empereur. Le compte rendu des séances qui doit instruire la Nation n'est plus livré, comme autrefois, à l'esprit de parti de chaque journal ; une publication officielle, rédigée par les soins du président de la Chambre, en est seule permise. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple, elle a laissé aux changements une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes crises, d'autres moyens de salut que l'expédient désastreux des révolutions. Le Président de la République, considérant que le Peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : " Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre " ; Considérant que les bases proposées à l'acceptation du Peuple étaient : " 1 ° Un chef responsable nommé pour dix ans ; " 2 ° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; " 3 ° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; " 4 ° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage Universel sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; " 5 ° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. - Si l'impératrice-régente ou le régent n'ont pas prêté serment du vivant de l'empereur pour l'exercice de la régence, ils le prêtent, sur l'Evangile, à l'empereur mineur assis sur le trône, assisté des princes français des membres du Conseil de régence, des ministres, des grands officiers de la couronne et des grands-croix de la Légion d'honneur, en présence du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. Il exerce également le rôle de chef de gouvernement puisqu'il nomme et révoque ses ministres et peut dissoudre le Corps législatif. Puisse-t-elle prévenir le retour de ces luttes intestines où la victoire, quelque légitime qu'elle soit, est toujours chèrement achetée ! Function: _error_handler, File: /home/ah0ejbmyowku/public_html/application/views/page/index.php Elle fut abrogée le 14 janvier 1852 par la promulgation de la constitution de 1852, qui modifia profondément le visage de la IIe République et servit de base au Second Empire, lequel fut officiellement proclamé quelques mois plus tard, le 2 … Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. Dans ce pays de centralisation, l'opinion publique a sans cesse tout rapporté au chef du gouvernement, le bien comme le mal. Seul, le Premier Consul rétablit l'unité, la hiérarchie et les véritables principes du gouvernement. - Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en Comité secret. Cette constitution présente donc l’intérêt théorique d’associer le parlementarisme à un pouvoir personnel fort du chef de l’Etat. - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Il ne reste plus rien de l'Ancien Régime que de grands souvenirs et de grands bienfaits. - L'article 40 de la Constitution du 14 janvier 1852 est modifié ainsi qu'il suit : - Art. - Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d'hypothèques. - Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. - La régence de l'impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince mineur qui ne soit pas son fils. Proclamation du 14 janvier 1852. - En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. ». Article 18. Le nouveau régime est bien accepté par l'opinion publique, qui aspire à la stabilité et a été déçue par les ténors de la IIe République. Le Corps législatif est composé de 260 députés élus pour 6 ans au suffrage universel masculin direct mais le découpage des circonscriptions et le système des candidats officiels favorisent les partisans de l'Empire. - Le Conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. Article 2. Article 36. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Ce Sénatus-consulte modifie profondément la constitution impériale, si bien que l’on peut y voir une nouvelle constitution. Article 22. - Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 17 février 1852. Elle accorde au Prince-Président des pouvoirs quasi-dictatoriaux pour une durée de... dix ans. Article 23. - Ils délibèrent en Conseil sous sa présidence. - La dotation immobilière de la couronne comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent sénatus-consulte. Si la présidence est exercée par délégation, l'impératrice-régente ou le régent décident. Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du Corps législatif, soit pour expliquer le texte de la Constitution et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. - Le Conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix : - 1 ° Sur le mariage de l'empereur ; - 2 ° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ; - 3 ° Sur les projets de sénatus-consultes organiques. In 1861, the Legislative Body began to publish its debates; in 1867 it gained the power to direct questions to the government; in 1869, it gained the power to initiate and amend legislation. - Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Néanmoins, plus un homme est haut placé, plus il est indépendant, plus la confiance que le Peuple a mise en lui est grande, plus il a besoin de conseils éclairés, consciencieux. - L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. Le nouvel empereur parfait le scénario en épousant le 30 janvier 1853 à Notre-Dame de Paris une belle et jeune aristocrate espagnole dont il s'est épris, Eugénie de Montijo. - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président. Article 1. Les deux Assemblées sont contrôlées étroitement et ont des pouvoirs très réduits. - Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. - La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en Conseil d'Etat. Constitution de 1852 : « Louis-Napoléon, président de la République au peuple français.FRANÇAIS ! - Il est voté par ministère. Article 36. - L'empereur et le Corps législatif ont l'initiative des lois. - Les propriétés du domaine privé sont, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées. Au nom de la continuité dynastique, Louis-Napoléon a donc adopté comme nom de règne Napoléon III mais sa période de gouvernement est désignée comme le Second Empire (le « second en pire » disent les humoristes). Article 37. Article 46. Article 4. qui promulgue et déclare Loi de l'Etat - L'échange de biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte. Désolé, votre crédit est insuffisant. Ce dernier voit la publication de ses débats en 1861, le pouvoir d'interpeller le gouvernement en 1867, l'initiative des lois et le droit d'amendement en 1869. - Les fonctions de l'impératrice-régente ou du régent commencent au moment du décès de l'empereur. En un mot, je me suis dit: Puisque la France ne marche depuis cinquante ans qu'en vertu de l'organisation administrative, militaire, judiciaire, religieuse, financière, du Consulat et de l'Empire, pourquoi n'adopterions-nous pas aussi les institutions politiques de cette époque? - Le Sénat se compose : - 1 ° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; - 2 ° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de sénateur. Article 15. [Suit la nomenclature annoncée par l'article 9 § 2]. Article 4. Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages. Article 29. - Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et déposé dans ses archives. Article 11. - Ils ne reçoivent aucun traitement. Article 3. 11. - Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif. En premier lieu, ils limitent la liberté de la presse par un décret de février 1852 qui rétablit l'autorisation préalable pour toute création de journal, ainsi qu'un cautionnement, un droit de timbre... et diverses possibilités de suspension ou interdiction à l'égard de tout journal qui critiquerait de trop le gouvernement. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur. - Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en Conseil de gouvernement. Article 32. qui modifie l'article 42 de la Constitution. Article 2. - Les membres de la famille de Napoléon III appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Article 37. sur la liste civile et la dotation de la couronne. En savoir plus, Herodote.net se développe avec le seul soutien de ses abonnés...En savoir plus. 64 e an. Ce dernier voit la publication de ses débats en 1861, le pouvoir d'interpeller le gouvernement en 1867, l'initiative des lois et le droit d'amendement en 1869. Le gouvernement de la République est confié pour dix ans à Louis-Napoléon Bonaparte qui concentre l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatif. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Article 9. Une Haute Cour de justice, choisie dans la haute magistrature, ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France, réprimera seule les attentats contre le chef de l'Etat et la sûreté publique. - Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État.